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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204070_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article D. 131-11-12 du même code " () La commission se réunit dans un délai d'un mois maximum à compter de la réception du recours administratif préalable obligatoire () " Aux termes de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204072_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article D. 131-11-12 du même code " () La commission se réunit dans un délai d'un mois maximum à compter de la réception du recours administratif préalable obligatoire () " Aux termes de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204109_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article D. 131-11-12 du même code " () La commission se réunit dans un délai d'un mois maximum à compter de la réception du recours administratif préalable obligatoire () " Aux termes de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204217_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
écrite par les personnes responsables de l'enfant auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie. " Aux termes de l'article D. 131-11-12 du même code : " () La commission se réunit dans un
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000036749470
28 mars 2018
28 mars 2018
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code de l'éducation : " L'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2302173_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
131-11-10 du code de l'éducation n'a pas statué dans le délai prévu par l'article D. 131-11-12 du même code ; - en ne lui demandant pas de compléter son dossier, le rectorat a méconnu l'article R. 131
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204784_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Aux termes de l'article D. 131-11-12 du même code " () La commission se réunit dans un délai d'un mois maximum à compter de la réception du recours administratif préalable obligatoire () " Aux termes de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00237
21 février 2012
21 février 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 131-35 du code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 21 octobre
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304898_20230814
14 août 2023
14 août 2023
Cet article L. 131-5, dans sa rédaction également issue de l'article 49 de la loi du 24 août 2021 et applicable à compter du 1er septembre 2022, prévoit que l'autorisation d'instruction en famille est
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201460_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Par deux décisions du 20 juillet 2022, la commission prévue à l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation de l'académie de Nice a rejeté les recours administratifs préalables obligatoires formés par
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201923_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Leur recours a été rejeté le 25 août 2022 par la commission prévue à l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2303125_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
D'une part, aux termes du troisième alinéa de l'article L. 131-10 du code de l'éducation : " L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation doit au moins une fois par an, à partir du troisième
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205149_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Cet article L. 131-5, dans sa rédaction également issue de l'article 49 de la loi du 24 août 2021 et applicable à compter du 1er septembre 2022, prévoit que l'autorisation d'instruction en famille est
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204777_20220812
12 août 2022
12 août 2022
R. 131-11-6 du code de l'éducation et n'a pas saisi la commission prévue à l'article D. 131-11-12 du code de l'éducation qui aurait dû rendre sa décision dans un délai d'un mois ; - La décision ne comporte
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204303_20220829
29 août 2022
29 août 2022
L.211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L.131-5 du code de l'éducation dès
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505597_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Aux termes de l'article L. 131-2 du même code : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505598_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Aux termes de l'article L. 131-2 du même code : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301154_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Elle soutient que la décision est entachée d'une erreur d'appréciation au regard dispositions du 3° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205297_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 131-2 du code de l'éducation : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2401592_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
, sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5 ".
Source officiellePage 39 sur 15066