(GEORGES) ET PLUSIEURS AUTRES, DES CHEFS D'INFRACTIONS DOUANIERES ET D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION RELATIVE AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER.

xa0; Par arrêt du 13 novembre 1991, la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix en Provence ordonna le renvoi de D.G. et du requérant devant la cour d'assises des Alpes de Haute-Provence sous les chefs

Le requérant est chef d'entreprise.

toutefois qu'il ressort de l'énoncé de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles que dans son réquisitoire le Ministère public requit une "aggravation de la peine", ce qui pouvait sans doute, compte tenu des chefs

Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au ministère des Affaires étrangères.   2.   Cette requête a été communiquée le 21 mai 1997 au Gouvernement.

Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au ministère des Affaires étrangères.   2.

Le requérant a été acquitté de tous chefs d’inculpation le 5 février 1997 et libéré de détention provisoire.

exposé la jurisprudence, elle indiqua que, à la suite de la tentative de coup d’État, de nombreuses personnes accusées d’infractions terroristes avaient été placées en détention et/ou condamnées de ce chef

Parallèlement, une procédure de cour martiale avait été entamée contre un certain nombre de personnes impliquées dans le décès de cette victime, pour des chefs d’inculpation allant de l’homicide à la négligence

pays. " Un tel message est susceptible de constituer un acte terroriste au sens de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier, nonobstant la circonstance que le juge pénal n'ait pas retenu ce chef

En outre, l'intéressé est défavorablement connu des services de police pour de nombreux vols et a été condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans pour ces chefs d'inculpation.

       Le 22 juin 1981, le juge d'instruction entendit et inculpa une nouvelle personne.

    Le 14 juin 1996, le parquet du district de Shumen conclut à l'absence de preuves que le premier agresseur eût poignardé la victime, écarta les chefs d'inculpation et remit l'intéressé en

Richard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 14 novembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui et Didier Y... des chefs de séquestration

continuent de coopérer avec les inspecteurs et de retarder intentionnellement l’intervention de la police, l’application des garanties entourant la phase préalable au jugement et le prononcé officiel de chefs

A LA PURGE DES HYPOTHEQUES, N'A PAS EFFECTUE CETTE PURGE ET N'A PAS REPRESENTE LES FONDS " ; ATTENDU QU'AVANT DE CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE EN CE QUE CELLE-CI PORTAIT SUR DIVERS CHEFS

Il n'y avait pas d'autres dispositions attaquées dans le pourvoi à l'encontre de cet arrêt d'appel qui avait confirmé définitivement la relaxe de Monsieur [D] de tous les autres chefs d'inculpation.

que la nature même des investigations effectuées depuis 1983 par le juge d'instruction témoignait que le requérant et ses conseils avaient eu tout le loisir de s'expliquer sur l'aspect terroriste des chefs

    Le 21 octobre 1997, le requérant fut inculpé d’extorsion de fonds. 6.

Par un acte déposé le 27 octobre 2000, la requérante et les autres inculpés interjetèrent appel.