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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2302265_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

E et était dès lors en droit de percevoir le revenu de solidarité active ainsi que la prime exceptionnelle de fin d'année qui y était liée.

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2315190_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

S'agissant de l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année : 14.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00638

Cassation

26 mars 2014

26 mars 2014

X... de sa demande de rappel de prime STKP DA à hauteur de 15.226,16 euros ; AUX MOTIFS QUE, sur le rappel de salaire (prime exceptionnelle et prime de STKP et le 13ème mois), sur la période antérieure

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2304361_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Elle soutient que : * l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année n'est pas suffisamment motivé ; * l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année ne pouvait pas lui être réclamé en l'absence de

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2103664_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

A a bénéficié du revenu de solidarité active et de la prime exceptionnelle de fin d'année.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2203182_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

En ce qui concerne les indus d'allocation de logement sociale et de prime exceptionnelle de fin d'année : 4.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2101841_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

A C demande au tribunal d'annuler la mise en demeure de payer qui lui a été adressée le 1er février 2021 en vue du recouvrement d'un indu d'aide personnalisée au logement et de deux indus de prime exceptionnelle

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2108674_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

En ce qui concerne l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année : 7. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 13 octobre 2021, postérieure à l'enregistrement de la requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2415467_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

En dernier lieu et d'une part, en application de l'article 3 du décret du 14 décembre 2023 visé ci-dessus, la prime exceptionnelle de fin d'année pour l'année 2023 est versée aux bénéficiaires du revenu

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2418668_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 3 octobre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine a mis à sa charge un indu de 152,45 euros de prime exceptionnelle

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2104178_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

d'activité majorée et des primes exceptionnelles de fin d'année.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2000624_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Pour contester le bien-fondé des demandes de remboursement d'indus de revenu de solidarité active, de prime d'activité et de prime exceptionnelle de fin d'année, dont elle a fait l'objet, ainsi que de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c862bd3db21cbdd85219

Appel

1 mars 2001

1 mars 2001

effectuées par le salarié, le mettant ainsi dans l'impossibilité de fournir un relevé précis ; Attendu que contrairement encore aux assertions des Etablissements GUICHETEAU BOIS, le versement de primes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2102713_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 27 février 2021 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique lui a notifié un indu de prime

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2103404_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

2022, Mme A B forme opposition à la contrainte émise à son encontre par Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine le 10 décembre 2021, en vue du recouvrement de la somme de 816,22 euros correspondant à un indu de prime

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2106938_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

d'allocations familiales de l'Isère a refusé de faire droit à son recours formé à l'encontre de la décision en date du 5 mars 2021 lui notifiant un indu frauduleux d'un montant de 904,90 euros, au titre de la prime

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2302821_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

A a été bénéficiaire du revenu de solidarité active et de la prime exceptionnelle de fin d'année dans le département de l'Ain.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2500014_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par une décision du 21 décembre 2024 dont il sollicite l'annulation, le directeur de la caisse d'allocations familiales du Gard a mis à sa charge un indu de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2400029_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

C... demande au tribunal d’annuler les décisions par lesquelles la caisse d’allocations familiales de l’Oise lui a demandé le remboursement d’une prime exceptionnelle de fin d’année 2021, d’une prime de

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2412346_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Sur les indus de revenu de solidarité active, de prime exceptionnelle de fin d’année et d’aide exceptionnelle de solidarité : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : «

Source officielle

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