AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème CHAMBRE CIVILE
6a173557cdc6046d47252c29
19 mai 2026
19 mai 2026
Localité 6] représentée par Maître Julie FORMERY de la SELARL ARPEGES CONTENTIEUX, avocat au barreau de BORDEAUX MAF en qualité d’assureur de BET IGA [Adresse 12] [Localité 7] représentée par Maître Alexendra
Source officiellePage 4 sur 22
2ème CHAMBRE CIVILE
65aa2204a34ad1000858184d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
DES ARCHITECTES FRANÇAIS, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, régie par le code des assurances dont le siège est sis [Adresse 5] Représentée par Me LE PENNEC substituant Me Alexendra
Source officielle