Elle soutient, au visa de l'article L362 – 2 du Code des assurances, qu'elle avait la possibilité d'être assurée au titre d'une assurance personnelle dont elle avait le libre choix.

Motifs : Il résulte des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable aux faits de l'espèce que : « Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée

pénalités infligées à Monsieur [G] [I] à la somme de 1€ ; - condamner la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Hautes-Pyrénées au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la reconnaissance de maladie professionnelle Aux termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans

Ils relèvent qu'il ne résulte d'aucun texte que le droit d'entrée comme sa modalité de paiement différé seraient prohibés ; que l'article L.420-1 du code du commerce qui prohibe les ententes anticoncurrentielles

L315-1 et L 1226-1 du code du travail, -il est justifié par l'ensemble des arrêts de travail produits, ainsi que par le relevé de versement des indemnités journalières, la continuité de soins et de symptômes

mutuelle AGPM ASSURANCES devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile aux fins de l'entendre : - Au principal

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en inopposabilité pour défaut de la condition d’exposition au risque du tableau n°57 A Selon l’article L461-1 du Code de la sécurité sociale, «Les dispositions du

L361-4 et suivants et D361- 43-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

R. 353-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article R. 353-1, 3°, du code de la sécurité sociale, les ressources prises en compte pour l'attribution d'une pension de réversion

la demande, et que la victime est informée de cette notification; Confirmer que, conformément aux dispositions de l’article L315-1 aI.V du Code de la sécurité sociale, le service médical de l’Assurance

L.315-1 et R.315-1-1 du code de la sécurité sociale qui concernent l'activité des professionnels de santé ; que ces textes ne visent pas le contrôle en litige et M.

dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.

700 du code de procédure civile.

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1.

L411-1, L431-1 et L433-1 du code de la sécurité sociale, - que cette présomption n'est pas contraire à l'article 6 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

La caisse, pour s'y opposer, au visa des articles L411-1 du code de la sécurité sociale, et 146 du code de procédure civile, fait valoir en substance que : - la présomption d'imputabilité des lésions

Par conclusions du 22 janvier 2025, la [6] demande, au visa des articles L315-1, L341-1, L341-3 , L341-4 et R341-2 du code de la sécurité sociale, de dire qu'à la date de la demande, Mme [F] ne présentait