I- Sur la nullité et la caducité du contrat de construction de maison individuelle L'article L231-4 I du code de la construction et de l'habitation dispose 'I.

Aux termes de l'article L721-3 du code de commerce, en sa version applicable au présent litige, les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants

Ils sollicitent également leur condamnation à leur payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L761-1 du code de justice administrative.

D et de la société Apave Infrastructure et Construction France en application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

De plus, il ressort de l'attestation de remise des documents et informations en application de l'article L721-2 du code de la construction et de l'habitation, figurant en annexe 4 du compromis de vente

L’article L741-4 du même code ajoute qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile : En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

l761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 845-3, L. 844-3 (1) du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation. ". 3.

L761-1 du code de justice administrative.

La présente ordonnance est de plein droit, assortie de l'exécution provisoire, en vertu de l'article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile.

En matière immobilière, l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation (dans sa version applicable aux faits de la cause) dispose que pour tout acte ayant pour objet la construction ou

L.713-3 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 799 alinéa 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe

Selon l'article L721-2 du code de la construction et de l'habitation : '(...)

les modalités d’établissement de l’état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage principale, Vu les articles l730, l731 et l732 du Code civil, Vu le contrat de bail en

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise