APPELANT Monsieur [F] [N] né le 02 Août 1957 à [Localité 1] de nationalité Algérienne comparant en personne, assisté de Me Charlotte MIQUEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE commis d'office

APPELANT Monsieur [I] [F] né le 31 Mars 1983 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne comparant en personne, assisté de Me Charlotte MIQUEL, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, avocat

APPELANT Monsieur [F] [H] né le 11 Mai 2001 à [Localité 2] -TUNISIE- de nationalité Tunisienne comparant par téléphone, assisté de Me Charlotte MIQUEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat

APPELANT Monsieur [V] [I] né le 10 Mai 1994 à [Localité 1] de nationalité Marocaine comparant en personne, assisté de Me Charlotte MIQUEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office

APPELANT Monsieur [Y] [J] né le 21 août 1995 à [Localité 2] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne comparant en personne, assisté de Me Charlotte MIQUEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat

Madame [K] [R] née le 05 Février 1962 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] -[Localité 2]N actuellement hospitalisée au centre hospitalier [6] à [Localité 1] comparante en personne, assistée de Me Charlotte

APPELANT Monsieur [U] [F] né le 25 Janvier 2002 à [Localité 11], demeurant [Adresse 7] - [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Charlotte MIQUEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis

APPELANT Monsieur [U] [G] alias [L] [K] [E] né le 14 décembre 1996 à [Localité 1] (Algérie) de nationalité algérienne comparant en personne, assisté de Me Charlotte MIQUEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Préfet des Alpes-Maritimes Non représenté INTIME Monsieur [P] [G] né le 06 octobre 1970 à [Localité 1] (CAP VERT) de nationalité Capverdienne Non comparant, représenté par Maître Charlotte

APPELANT Monsieur [R] [U] [C] [Z] né le 26 mars 1979 à [Localité 5] (PORTUGAL) de nationalité portugaise comparant en personne, assisté de Me Charlotte MIQUEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

d'administrateur provisoire de la SCI LA LICORNE, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Charlotte

en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée et assistée par Me Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL MATHIEU DABOT ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substituée par Me Charlotte

SILLAM de la SELARL SAJEF AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE, et ayant pour avocat plaidant Maître Olivier TOURNU, avocat au barreau de LYON, substitués à l’audience de plaidoiries par Maître Charlotte

Adresse 6] Madame [X] [K] épouse [N] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 10], demeurant [Adresse 6] représentés par Me Marie BOUIRAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Charlotte

APPELANT Monsieur [G] [W] né le 24 Juillet 1985 à [Localité 3], demeurant [Adresse 9] actuellement hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 4] comparant en personne, assisté de Me MIQUEL Charlotte

Stéphane, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 2001, qui l'a débouté de ses demandes après avoir relaxé Michèle Y..., épouse Z...,

-Charlotte Z...; au décès de Michel Z...en janvier 1989, le solde des deux comptes restants était versé sur le compte joint Y...-X...-Z...(..) ; Charlotte Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Commune de Saint-Michel de Chaillol, prise en

Michel, - La SOCIETE ETABLISSEMENTS X..., contre l'arrêt de cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 5 février 2004, qui a condamné le premier, pour infractions à la législation relative à

Michel X..., demeurant ..., 2 / de l'Union des assurances de Paris, société anonyme dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; L'UAP, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi