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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PCP JCP référé
67096c9306866c0645d284a2
10 octobre 2024
10 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 10/10/2024 à : Maître David BENSADON Maître Alexandre SUAY Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité PCP JCP référé
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69b27b41cdc6046d4763caa9
17 octobre 2025
17 octobre 2025
par Me Sylvie GUILLEMAIN, avocat au barreau de TOURS APPELANTE S.A.S. [1] Représentée par Me Sophie GATEFIN de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS INTIMÉE Nous, Alexandre
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62cd0f11e91c8e9fcf0712f5
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Alexandre DAVID, Président de chambre a rendu compte des débats à la Cour composée de : Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de la collégialité, Madame Laurence DUVALLET, présidente
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631834db0876004f131a606b
23 août 2022
23 août 2022
Alexandre DAVID, Président de chambre a rendu compte des débats à la Cour composée de : Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de la collégialité, Madame Laurence DUVALLET, présidente
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6448c0c75ca6d8d0f8ef692b
25 avril 2023
25 avril 2023
Alexandre DAVID, Président de chambre a rendu compte des débats à la Cour composée de : Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de la collégialité, Madame Laurence DUVALLET, présidente
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661f66062313f20008a52681
16 avril 2024
16 avril 2024
Alexandre DAVID, Président de chambre a rendu compte des débats à la Cour composée de : Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de la collégialité, Madame Laurence DUVALLET, présidente
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661f66062313f20008a52683
16 avril 2024
16 avril 2024
Alexandre DAVID, Président de chambre a rendu compte des débats à la Cour composée de : Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de la collégialité, Madame Laurence DUVALLET, présidente
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6630897c0316960008413559
25 avril 2024
25 avril 2024
Alexandre DAVID, Président de chambre et Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller, ont rendu compte des débats à la Cour composée de : Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de
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69b282d3cdc6046d4764a0f7
17 octobre 2025
17 octobre 2025
[X] [T] [E] [L] Représentée par Me Philippe BARON de la SELARL 2BMP, avocat au barreau de TOURS INTIMÉE Nous, Alexandre DAVID, président de chambre à la cour d'appel d'ORLÉANS, chargé de la
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673d80052ef9cbf408e1f912
21 août 2024
21 août 2024
[P] [C] alias [N] [L] et son conseil, et au procureur général près la cour d'appel d'Orléans ; Et la présente ordonnance a été signée par Alexandre David, président de chambre, et Axel DURAND, greffier
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62d64990aa6a2f06030d2707
26 avril 2022
26 avril 2022
, Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller Puis le 26 Avril 2022, Monsieur Alexandre DAVID, président de Chambre, assisté de Mme Karine DUPONT,
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62d649a6aa6a2f06030d27e0
26 avril 2022
26 avril 2022
, Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller Puis le 26 Avril 2022, Monsieur Alexandre DAVID, président de Chambre, assisté de Mme Karine DUPONT,
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6684eaffa0de54ff609f7f6e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
X se disant [P] [I] et son conseil, et au procureur général près la cour d'appel d'Orléans ; Et la présente ordonnance a été signée par Alexandre David, président de chambre, et Hermine Bildstein,
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69b28256cdc6046d4764915e
17 octobre 2025
17 octobre 2025
gérant domicilié en cette qualit é audit siège social Représentée par Me Joanna FIRKOWSKI de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS INTIMÉE Nous, Alexandre
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69b27e9ccdc6046d4764287e
17 octobre 2025
17 octobre 2025
légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Alexis DEVAUCHELLE de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS INTIMÉS Nous, Alexandre
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6892e366bf535a2d228f95d8
5 août 2025
5 août 2025
N°749/2025 N° RG 25/02286 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HIJD (1 pages) RECOURS SUSPENSIF Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 04 août 2025 à 15h04 Nous, Alexandre
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6892e368bf535a2d228f95da
5 août 2025
5 août 2025
N°749/2025 N° RG 25/02286 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HIJD (1 pages) RECOURS SUSPENSIF Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 04 août 2025 à 15h04 Nous, Alexandre
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62d64994aa6a2f06030d2723
26 avril 2022
26 avril 2022
Alexandre DAVID, Président de chambre a rendu compte des débats à la Cour composée de : Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de la collégialité, Madame Laurence DUVALLET, présidente
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668e2565fcf93851fdd64761
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Alexandre DAVID, Président de chambre et Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller, ont rendu compte des débats à la Cour composée de : Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de
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653b597d502b828318c4e4ec
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Alexandre DAVID, Président de chambre a rendu compte des débats à la Cour composée de : Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de la collégialité, Madame Laurence DUVALLET, présidente
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