le n° B 302 493 275 dont le siège social est [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Marie-aline LARERE de la SCP AUBRUN AUBRY

754.800.712 dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Corinne AUBRUN-FRANCOIS de la SCP AUBRUN-FRANCOIS AUBRY

de la SCP AUBRUN-FRANCOIS AUBRY, avocat au barreau de NANCY La société S.E.L.A.R.L.

de la SCP AUBRUN - AUBRY - LARERE, avocat au barreau de NANCY INTIMÉ : Monsieur [M] [I] assisté par son curateur l'UDAF de [Localité 10] né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 6], domicilié[

F..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Telespazio France ; Sur le rapport de M.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, Madame Fabienne GIRARDOT, conseillère Madame Marie HIRIBARREN

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 Mars 2024, en audience publique devant la cour composée de : Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, Madame Nathalie ABEL, conseillère, Madame Fabienne

Directoire en exercice domicilié ès-qualité audit siège social 26, rue Drouot 75009 PARIS représentée par la SCP NEGRE Eric-PEPRATX NEGRE Marie Camille, avoués à la Cour assistée de Me Florence AUBY

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Adealis Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié la

numéro 384 282 968, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège social Représentée par Me Corinne AUBRUN-FRANCOIS de la SCP AUBRUN-FRANCOIS AUBRY

.302.493.275 dont le siège social et [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Corinne AUBRUN-FRANCOIS de la SCP AUBRUN-FRANCOIS AUBRY

079, prise en la personne de son représentant légal agissant poursuites et diligences et domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Corinne AUBRUN-FRANCOIS de la SCP AUBRUN-FRANCOIS AUBRY

d'APPEL de BORDEAUX, PREMIÈRE CHAMBRE SECTION A, a, dans l'affaire opposant : Monsieur Jean-Louis Y... né le 24 Septembre 1951 à LIBOURNE (33) de nationalité Française, demeurant 75 rue du Colonel Fabien

et des sociétés de Paris sous le n° 382 506 079 prise en la personne de son représentant légal agissant poursuites et diligences et domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Sandrine AUBRY

CAUSIDICOR, avocat au barreau de PARIS, toque : J133 INTIMÉ Monsieur [R] [O] né le 7 janvier 1996 à [Localité 8] (76) [Adresse 5] [Localité 4] représenté et assisté de Me Chloé DURANTEAU-AUBRY

RCS de NANTERRE sous le n° B 719 807 406 dont le siège social est [Adresse 2] - [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège Représentée par Me Sandrine AUBRY

tribunal judiciaire de NANCY, R.G. n° 17/03027, en date du 25 mai 2023, APPELANT : Monsieur [F] [V] né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 6], domicilié [Adresse 3] Représenté par Me Sandrine AUBRY

de la SCP AUBRUN-FRANCOIS AUBRY, avocat au barreau de NANCY La SELARL ATHENA, prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS EXPERT SOLUTION ENERGIE, agissant par Maître [N] [F], dont le

compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-présidente ASSESSEUR : André ROLLAND, magistrat à titre temporaire GREFFIER : Fabienne

cadre autonome ; que le 2 février 2001, la Société TARSUS GROUPE MM, dans le cadre de l'application de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, dite loi AUBRY