AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100955
8 octobre 2008
8 octobre 2008
Yves X... et de Mme Florence X..., épouse A... se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 27 février 2007 au profit
Source officiellePage 4 sur 236
3ème Chambre Commerciale
65b36c238c0355000835f6c8
5 octobre 2023
5 octobre 2023
avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1800074 Représentés par Me Cécile REBIFFE de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE Représentés par Me Jean-fabrice BRUN
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