CERMOLACCE-GUEDON) DÉBATS : A l'audience Publique du 01 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Président : Madame Marion POTIER, Vice Présidente Greffier : Madame Michelle SARTORI

(L’arrêt n’existe qu’en français).   Walser c.

laquelle, la date du délibéré a été fixée au 02 Octobre 2025 PRONONCE : Par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2025 Par Madame Marion POTIER, Vice Présidente Assistée de Madame Michelle SARTORI

R.G : 16/04037 Décision du tribunal de grande instance de Roanne Au fond du 27 avril 2016 RG : 16/00052 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

[D] [V] () DÉBATS : A l'audience Publique du 05 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Président : Madame Marion POTIER, Vice Présidente Greffier : Madame Michelle SARTORI, Greffier

    À l’origine de l’affaire se trouvent deux requêtes (n os 31386/09 et 22854/11) dirigées contre la République française et dont une société de droit français, la SARL Le Club, ainsi que deux

D] (Me Alain XOUAL) DÉBATS : A l'audience Publique du 02 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Président : Madame Marion POTIER, Vice Présidente Greffier : Madame Michelle SARTORI

, de nationalité française, demeurant et domicilée [Adresse 3] Monsieur [D] [J] [A] né le [Date naissance 12] 1988 à [Localité 16], de nationalité française, demeurant et domicilié [Adresse 2] tous quatre

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 27 OCTOBRE 2022 AFFAIRE GRACIEUSE (n° , 7 pages

Danielle DIDIERLAURENT) DÉBATS : A l'audience Publique du 19 octobre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Président : Madame Marion POTIER, Vice Présidente Greffier : Madame Michelle SARTORI

NAUDIN AVOCATS JURISTES) DÉBATS : A l'audience Publique du 18 Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Président : Madame Marion POTIER, Vice Présidente Greffier : Madame Michelle SARTORI

Sartori,   conseil   ; –     pour le gouvernement du Royaume-Uni M. D. Walton ,   agent   ; M me A. Sornarajah ,   agente   ; M. D.

CARRIERE & ASSOCIÉS) DÉBATS : A l'audience Publique du 18 Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Président : Madame Marion POTIER, Vice Présidente Greffier : Madame Michelle SARTORI

PARTENAIRES (Me [H] [M]) DÉBATS : A l'audience Publique du 18 Avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Président : Madame Marion POTIER, Vice Présidente Greffier : Madame Michelle SARTORI

Commissaire du Gouvernement + Parties REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TREIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire

3] 1972 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN, assistée de Me Olivier KUHN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, et de Me Marie SANTORI

Michelle A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 05 Janvier 2026 PRONONCE : Publiquement le 05 Janvier 2026 Par GIRAUD Stéphanie, Vice-présidente Assistée de SARTORI Michelle, Greffier

Il fait également valoir différents éléments de rattachement et circonstances qui concourent à la détermination du droit français à l’encontre de la banque italienne : - il est de nationalité française