ENGIE HOME SERVICES Représentée par Me Hortense GEBEL, substituée par Me Laura GUARINOS de la SELARL LUSIS AVOCATS, avocates au barreau de PARIS INTIMÉE Décision déférée à la cour : Jugement du

(avocat au barreau de PARIS) APPELANT **************** SA PAGES JAUNES [Adresse 3] [Localité 4] représentée par la SCP DEBRAY CHEMIN - N° du dossier 11000383 assistée de Me Hortense GEBEL

DE X..., GEBE ET AUTRES, ENREGISTREES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JANVIER 1974, SONT RECEVABLES ; SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU 17 JANVIER 1973 : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Laurence Berthier, présidente, et Sylvie Genel, greffier

Erdoğan Genel , M. Mustafa Soysal , M me   Alev Günyakti, M me   Meltem Gülşen et M. Bilal Caliskan , conseillers ; M me   Senem Güzel , expert .

  Représentants des parties   Gouvernement   :   Deniz Akçay , co-agent , Bilal Çalışkan , Erdoğan Genel , Cengiz Aydın , Meltem Gülşen , Alev Günyaktı , conseillers   ;  

Celui-ci sortit de la route et prit un chemin en sol stabilisé longeant un canal appartenant à la direction générale de l’eau ( Devlet Su İşleri Genel Müdürlüğü ).

In 1979 the General Directorate of the State Property ( Arsa Ofisi Genel Müdürlüğü ) decided to expropriate the disputed plot of land and determined the amount of compensation to be paid to the applicant

Copie en sera adressée à la société Phyteurop, à l'association de gouvernance économique des fruits et légumes (GEFeL), à la fédération nationale des producteurs de fruits (FNPF), et à l'association des

A... se prévaut de son activité associative auprès du club sportif olympique Pantin FC, également de celle au sein du foyer Genelle, de ce que son frère soit de nationalité française et que sa mère réside

  Représentants des parties   Gouvernement   :   Münci Özmen , c oagent , Yaprak Kayaalp , Erdoğan Genel ,       Levent Şenol et Ayşen Emüler, conseillers.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2021, la société Phyteurop, l'association de gouvernance économique des fruits et légumes (GEFeL), la fédération nationale des

Lusset, - les conclusions de Mme Roussaux, rapporteure publique, - et les observations de Me Gebel pour M. B... Une note en délibéré, présentée pour M.

Copies délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON MISE EN ETAT - 1RE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE D'INCIDENT DU 12 OCTOBRE 2023 N° N° RG 23/00231 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GEBL

À une date non précisée, la Direction générale des eaux ( Devlet Şu İşleri Genel Müdürlüğü ) décida d’exproprier un terrain appartenant au requérant et situé à Konya.

En septembre 1996, l’Administration des routes nationales ( Karayolları Genel müdürlüğü, « l’Administration » ) expropria des terrains du requérant.

Başbakanlık ve Tapu Kadastro Genel Müdürlügü Yabancı İşler Dairesi Başkanlığı ) indiquant que «   le principe de réciprocité était en vigueur entre la Grèce et la Turquie, les ressortissants grecs

Requête n° 26543/95   Par arrêté du 30 mars 1990, un terrain appartenant au requérant et se situant à Kartal (Istanbul) a été exproprié par la direction générale des routes nationales (Karayolları Genel

à l'étage, des placards sur tout le mur du fond, sur un mur du bureau situé à droite de l'open space, et sur deux murs du bureau situé à gauche de l'escalier ; c'est ce plan qu'a utilisé la société GEREL

audit siège social [Adresse 1] N° SIRET : 312 668 301 représentée par Me Philippe LECONTE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Me MAHE substituant Me Hortense GEBEL