dispositif que les sanctions infligées, tant à l'employeur qu'à l'auteur direct des fautes, relèvent de la matière pénale au sens de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme

APPELANT [F] [B] Représenté par Me Michel DESILETS de la SCP DESILETS ROBBE ROQUEL, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE INTIME [D] [S] Représenté par Me Vincent BARDET de la SELARL BARDET LHOMME

[O] [Z], 2°/ à Mme [R] [M] épouse [Z], tous deux domiciliés [Adresse 2], 3°/ à la société Libert et Lhomme, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3].

enregistrée sous le n° 21-000023 APPELANT [R] [K] Représenté par Me Arnaud PIARD, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES INTIMES [G] [L] Représenté par Me Vincent BARDET de la SELARL BARDET LHOMME

greffe du tribunal judiciaire de Montluçon, transférée au tribunal administratif le 27 décembre 2024, la société Centre Express Logistique 03, représentée par la SELARL Benoit-Lalliard-Rouanet, Me Lhommée

Prud'hommes - Formation paritaire de LYON, décision attaquée en date du 16 Septembre 2024, enregistrée sous le n° F 22/01409 Madame [Y] [V] [Adresse 1] [Localité 2]/FRANCE Représentant : Me Quentin LHOMMEE

BURDY Représentée par Me Vincent BARDET de la SELARL BARDET LHOMME, avocat au barreau d'AIN INTIMES [Y] [K] épouse [E] Représentée par Me Thibaud NEVERS de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocat

de PAU INTIMES : Monsieur [H] [N] [Adresse 3] [Adresse 2] Intervenante volontaire : Madame [T] [Y] épouse [N] [Adresse 3] [Adresse 2] représentés et assistés de Maître Karine LHOMY

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2023, le centre hospitalier de la Côte Basque, représenté par Me Lhomy, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme LAULHE la

[C] Représentée par Me Vincent BARDET de la SELARL BARDET LHOMME, avocat au barreau d'AIN INTIMES [P] [D] épouse [T] Représentée par Me Thibaud NEVERS de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocat

EQUIWATT Représentée par Me Vincent BARDET de la SELARL BARDET LHOMME, avocat au barreau d'AIN INTIMEE S.A.R.L.

Chambre : N° Section : E N° RG : 15/02420 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Avi BITTON de la SARL AVI BITTON, avocat au barreau de PARIS Me Jean-Benoît LHOMME

Par deux mémoire en défense, enregistrés le 13 octobre 2021 et le 28 février 2022, le centre hospitalier de la Côte Basque, représenté par Me Lhomy, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures

Lannemezan et Châteauroux-le-Blanc à ce titre une expertise médicale est utile ; Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2021, le centre hospitalier de Lannemezan, représenté par Maître Karine Lhomy

AXA FRANCE IARD Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en juge rapporteur : Madame Marie-Sylvie LHOMER, magistrat

barreau de PARIS INTIMEE : SA BNP PARIBAS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Maître LHOMY

CESTAC gérant le FOYER DE VIE FRANCOIS DE [L], prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité audit siège 3 Rue de Lembeye 64600 ANGLET Représentée et assistée de Maître LHOMY

Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 juillet 2021 et 22 avril 2022, le centre hospitalier Comminges-Pyrénées de Saint-Gaudens, représenté par la Selarlu Karine Lhomy, conclut : - à ce que

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2020, le centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie, représenté par Me Lhomy, conclut au rejet de la requête.

L'affaire oppose : PARTIES EN CAUSE : APPELANTS Monsieur [C] [W] né le 29 Janvier 1949 à [Localité 10], de nationalité française, demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Anne LHOMME