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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [E] [M] [Y] épouse [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Carine SMADJA Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond

CA CONSUMER FINANCE C/ [S] [Z], [G] [O] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Me MAILLET Le 22/01/2024 Avocats : la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC Me Hélène TAINTENIER-MARTIN TRIBUNAL

émanant d'une autorité compétente pour prendre cette décision, il est constant que le projet de contrat concernant Mme ONTSIA X... émanait de la société "Maillot Jaune Sécurité", et non de la société

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Par conséquent la société MAILLOT 974 ne peut valablement prétendre avoir subi un préjudice ou une perte de chance.

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Vu la procédure suivante : La société Entreprise Malet, devenue la société Spie Batignolles Malet, a demandé au tribunal administratif de Montpellier, dans le cadre des travaux d'extension de l'établissement

Je lui ai bien vendu ce maillot, mais pas ce mardi, la semaine dernière.