[C] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me David BROUWER, avocat au barreau de DUNKERQUE DÉBATS : à l'audience publique du 12 Septembre 2023 Tenue par Patrick SENDRAL magistrat chargé

[N] [S] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Mickaël ANDRIEUX, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience publique du 12 Septembre 2023 Tenue par Patrick SENDRAL magistrat chargé

GREFFIER : Valérie COCKENPOT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Monique DOUXAMI : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Alain MOUYSSET : CONSEILLER Patrick SENDRAL : CONSEILLER

Représenté par Me François DELEFORGE, avocat au barreau de DOUAI substitué par Me CAMUS-DEMAILLY DÉBATS : à l'audience publique du 22 Janvier 2019 Tenue par Patrick REMY magistrat chargé d'instruire

[T] [Z] - SAS [18] - [12] - Me Patrick LEDIEU - Me [T] [Localité 20] - tribunal judiciaire Copie exécutoire : - Me [T] [Localité 20] - [12] COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION

Berdugo, avocat au barreau de Paris, substitué à l'audience par Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris INTIMÉ LE PREFET DE POLICE REPRÉSENTANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Sophie

née le 16 Mai 1976 à VILLENEUVE SAINT GEORGES ... 02230 FRESNONY LE GRAND Représentée par Me Patrick LEDIEU, avocat au barreau de CAMBRAI constituée aux lieu et place de la SCP THERY- LAURENT, anciens

Adresse 5] [Localité 3] Représentée et plaidant par Mme [V] [Z] dûment mandatée ET : INTIME Monsieur [H] [L] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté et plaidant par Me Patrick

GREFFIER : Serge LAWECKI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Marie LE BRAS : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Patrick SENDRAL : CONSEILLER Virginie CLAVERT : CONSEILLER ARRÊT

Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Marie LE BRAS : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Alain MOUYSSET : CONSEILLER Patrick

28 Février 2019, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Monique DOUXAMI, Président et par Annie LESIEUR

PARTICULIERS, CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL CENTRE NATIONAL, CRCAM PYRENEES GASCOGNE SERVICE SURENDETTEMENT, DIRECTION DE LA SOLIDARITE DEPARTEMENTALE POLE GERONTOLOGIQUE D'OLORON SAINTE MARIE, EURL PATRICK

: CGEA DE [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Valérie BIERNACKI, avocat au barreau de DOUAI INTIMÉES : Mme [X] [P] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Patrick

[J] [G] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Patrick LEDIEU, avocat au barreau de CAMBRAI DEFENDERESSE : CPAM [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Mme [L] selon pouvoir

[O] [W] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Patrick LEDIEU, avocat au barreau de CAMBRAI INTIMÉES : S.E.L.A.R.L.

GREFFIER : Annie LESIEUR COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Marie LE BRAS : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Patrick SENDRAL : CONSEILLER Clotilde VANHOVE : CONSEILLER ARRÊT

GREFFIER : Annie LESIEUR COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Marie LE BRAS : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Patrick SENDRAL : CONSEILLER Clotilde VANHOVE : CONSEILLER ARRÊT

INTIMÉ Monsieur [O] [K] né le 26 mai 1948 à St Hilaire lez Cambrai (59292), de nationalité française demeurant 13 rue de Saint Amand - Résidence Le Greenwich - Appartement 12 62520 le Touquet Paris