CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 357 974 résultats pour « Some »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-84555

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

requérante comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 50   000   francs français au titre du préjudice moral et 30   000 francs français au titre des frais et dépens, soit la somme

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56797

Admin. suprême

25 septembre 1998

25 septembre 1998

de 2 943 497 589 drachmes leur avait été versée, somme incluant 321 197 589 drachmes au titre des intérêts de retard (6% calculés sur les sommes capitales octroyées par la Cour) et 3 000 000 000 de drachmes

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-57331

Admin. suprême

24 avril 2003

24 avril 2003

paragraphe 1, de la Convention ;   - a dit que le gouvernement de l’Etat défendeur devait verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où les arrêts seront devenus définitifs, certaines sommes

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56746

Admin. suprême

20 mars 1997

20 mars 1997

de 30 863 828,50 dollars américains a été transférée aux requérants le 17 janvier 1997 et que les requérants pourront jouir librement de cette somme sans ingérence aucune;   Vu que les requérants

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56534

Admin. suprême

15 mai 1992

15 mai 1992

art. 14+10);   -     a dit, à l'unanimité, que le Royaume-Uni devait verser      conjointement aux requérants, dans les trois mois, la      somme

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56500

Admin. suprême

24 septembre 1990

24 septembre 1990

l'unanimité, qu'il ne s'imposait pas d'examiner aussi l'affaire sous l'angle de l'article 13 (art. 13);   - a dit, à l'unanimité, que l'Autriche devait verser au requérant, pour frais et dépens, la somme

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56494

Admin. suprême

12 mars 1990

12 mars 1990

l'arrêt du 24 octobre 1989, eu égard à l'obligation qu'il a de s'y conformer selon l'article 53 (art. 53) de la Convention;   S'étant assuré que le Gouvernement de la France a versé au requérant les sommes

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56536

Admin. suprême

15 mai 1992

15 mai 1992

l'obligation qu'il a de s'y conformer selon l'article 53 (art. 53) de la Convention;        S'étant assuré que le Gouvernement de la Suède a versé le 17 mars 1992 aux requérants les sommes

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56623

Admin. suprême

4 mai 1994

4 mai 1994

conformer selon l'article 53 (art. 53) de la Convention;        S'étant assuré que le 16 décembre 1993 et le 9 février 1994 le Gouvernement du Royaume-Uni a versé au requérant les sommes

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56461

Admin. suprême

21 juin 1988

21 juin 1988

que dans son arrêt du 25 juin 1987 la Cour, à l'unanimité, a dit qu'il y a eu violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la convention et que l'Etat défendeur devait verser au requérant la somme

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-69855

Admin. suprême

21 juin 2005

21 juin 2005

paragraphe 1 de la Convention   ;   -   a dit que l'Etat défendeur devait verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où les arrêts seront devenus définitifs, certaines sommes

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-69843

Admin. suprême

22 avril 2005

22 avril 2005

requérants relevaient de la juridiction de la Fédération de Russie au sens de l'article 1 de la Convention ;   - que les Etats défendeurs doivent verser aux requérants, dans les trois mois, les sommes

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56560

Admin. suprême

17 septembre 1992

17 septembre 1992

qu'il a de s'y conformer selon l'article 53 (art. 53) de la Convention;        S'étant assuré que le Gouvernement de la France a versé le 28 janvier 1992 à la requérante la somme

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56472

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

de 5 229 £ 05, moins les sommes perçues par elle du Conseil de l'Europe par la voie de l'assistance judiciaire;   Considérant que dans le même arrêt du 9 juin 1988 la Cour, à l'unanimité:  

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-57330

Admin. suprême

24 avril 2003

24 avril 2003

paragraphe 1, de la Convention ;   - a dit que le gouvernement de l’Etat défendeur devait verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où les arrêts seront devenus définitifs, certaines sommes

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56482

Admin. suprême

19 septembre 1989

19 septembre 1989

la suite de cet arrêt, eu égard à l'obligation qu'il a de s'y conformer selon l'article 53 (art. 53) de la Convention;   S'étant assuré que le Gouvernement du Portugal a versé au requérant les sommes

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-57334

Admin. suprême

24 avril 2003

24 avril 2003

paragraphe 1, de la Convention ;   - a dit que le gouvernement de l’Etat défendeur devait verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où les arrêts seront devenus définitifs, certaines sommes

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56734

Admin. suprême

8 octobre 1999

8 octobre 1999

défendeur devait verser au requérant, dans les trois mois, pour frais et dépens, 6 475 florins néerlandais, plus tout montant pouvant être dû au titre de la taxe sur la valeur ajoutée ; et que cette somme

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-55391

Admin. suprême

22 avril 2004

22 avril 2004

comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 46   000   000 lires italiennes au titre du préjudice moral et 3   000   000 lires italiennes au titre des frais et dépens, soit la somme

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56821

Admin. suprême

22 mars 1996

22 mars 1996

de s'y conformer selon l'article 53 (art. 53) de la Convention;     S'étant assuré que le 20 décembre 1995, dans le délai imparti, le Gouvernement du Royaume-Uni a versé aux requérants la somme

Source officielle

Page 4 sur 67899

← PrécédentSuivant →

Annonces BODACC7 087 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

SOMEPLAC Midi Pyrénées

SIREN 497715011Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

02/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SOMEJELI

SIREN 827818774Greffe du Tribunal de Commerce de meaux

01/07/2026

Voir →

Modifications diverses

SOMELIYA

SIREN 827774274Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

30/06/2026

Voir →

Modifications diverses

SOMEP TECH

SIREN 103734471Greffe du Tribunal de Commerce de Laval

30/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

Make Some Noise

SIREN 893191585Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

28/06/2026

Voir →