AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-84555
19 décembre 2007
19 décembre 2007
requérante comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 50 000 francs français au titre du préjudice moral et 30 000 francs français au titre des frais et dépens, soit la somme
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-56797
25 septembre 1998
25 septembre 1998
de 2 943 497 589 drachmes leur avait été versée, somme incluant 321 197 589 drachmes au titre des intérêts de retard (6% calculés sur les sommes capitales octroyées par la Cour) et 3 000 000 000 de drachmes
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-57331
24 avril 2003
24 avril 2003
paragraphe 1, de la Convention ; - a dit que le gouvernement de l’Etat défendeur devait verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où les arrêts seront devenus définitifs, certaines sommes
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-56746
20 mars 1997
20 mars 1997
de 30 863 828,50 dollars américains a été transférée aux requérants le 17 janvier 1997 et que les requérants pourront jouir librement de cette somme sans ingérence aucune; Vu que les requérants
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-56534
15 mai 1992
15 mai 1992
art. 14+10); - a dit, à l'unanimité, que le Royaume-Uni devait verser conjointement aux requérants, dans les trois mois, la somme
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-56500
24 septembre 1990
24 septembre 1990
l'unanimité, qu'il ne s'imposait pas d'examiner aussi l'affaire sous l'angle de l'article 13 (art. 13); - a dit, à l'unanimité, que l'Autriche devait verser au requérant, pour frais et dépens, la somme
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-56494
12 mars 1990
12 mars 1990
l'arrêt du 24 octobre 1989, eu égard à l'obligation qu'il a de s'y conformer selon l'article 53 (art. 53) de la Convention; S'étant assuré que le Gouvernement de la France a versé au requérant les sommes
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-56536
15 mai 1992
15 mai 1992
l'obligation qu'il a de s'y conformer selon l'article 53 (art. 53) de la Convention; S'étant assuré que le Gouvernement de la Suède a versé le 17 mars 1992 aux requérants les sommes
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-56623
4 mai 1994
4 mai 1994
conformer selon l'article 53 (art. 53) de la Convention; S'étant assuré que le 16 décembre 1993 et le 9 février 1994 le Gouvernement du Royaume-Uni a versé au requérant les sommes
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-56461
21 juin 1988
21 juin 1988
que dans son arrêt du 25 juin 1987 la Cour, à l'unanimité, a dit qu'il y a eu violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la convention et que l'Etat défendeur devait verser au requérant la somme
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-69855
21 juin 2005
21 juin 2005
paragraphe 1 de la Convention ; - a dit que l'Etat défendeur devait verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où les arrêts seront devenus définitifs, certaines sommes
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-69843
22 avril 2005
22 avril 2005
requérants relevaient de la juridiction de la Fédération de Russie au sens de l'article 1 de la Convention ; - que les Etats défendeurs doivent verser aux requérants, dans les trois mois, les sommes
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-56560
17 septembre 1992
17 septembre 1992
qu'il a de s'y conformer selon l'article 53 (art. 53) de la Convention; S'étant assuré que le Gouvernement de la France a versé le 28 janvier 1992 à la requérante la somme
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-56472
9 décembre 1988
9 décembre 1988
de 5 229 £ 05, moins les sommes perçues par elle du Conseil de l'Europe par la voie de l'assistance judiciaire; Considérant que dans le même arrêt du 9 juin 1988 la Cour, à l'unanimité:
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-57330
24 avril 2003
24 avril 2003
paragraphe 1, de la Convention ; - a dit que le gouvernement de l’Etat défendeur devait verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où les arrêts seront devenus définitifs, certaines sommes
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-56482
19 septembre 1989
19 septembre 1989
la suite de cet arrêt, eu égard à l'obligation qu'il a de s'y conformer selon l'article 53 (art. 53) de la Convention; S'étant assuré que le Gouvernement du Portugal a versé au requérant les sommes
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-57334
24 avril 2003
24 avril 2003
paragraphe 1, de la Convention ; - a dit que le gouvernement de l’Etat défendeur devait verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où les arrêts seront devenus définitifs, certaines sommes
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-56734
8 octobre 1999
8 octobre 1999
défendeur devait verser au requérant, dans les trois mois, pour frais et dépens, 6 475 florins néerlandais, plus tout montant pouvant être dû au titre de la taxe sur la valeur ajoutée ; et que cette somme
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-55391
22 avril 2004
22 avril 2004
comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 46 000 000 lires italiennes au titre du préjudice moral et 3 000 000 lires italiennes au titre des frais et dépens, soit la somme
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-56821
22 mars 1996
22 mars 1996
de s'y conformer selon l'article 53 (art. 53) de la Convention; S'étant assuré que le 20 décembre 1995, dans le délai imparti, le Gouvernement du Royaume-Uni a versé aux requérants la somme
Source officiellePage 4 sur 67899
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