C fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

23 juillet 2022, la juge des référés du tribunal administratif de Nice a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à Mme A C un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour, valant

COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/05148 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLATK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Mars 2025 Date de

Dans ces conditions, et ainsi que le fait valoir la commune, M.

procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l'attente du réexamen une autorisation provisoire de séjour valant

C dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, et dans l'attente, de lui délivrer un récépissé valant autorisation provisoire de séjour.

Pierre X..., demeurant à Chateauvieux, 23000 Guéret, en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Guéret, au profit des Mutuelles du Mans-assurances

Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, Mme Le Guennec, conseillère, M. Combot, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 février 2023.

administratif préalable, une requête tendant à la suspension de cette décision peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé, la mesure ordonnée en ce sens valant

F fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

juridictionnelle Totale numéro 12/ 5683 du 15/ 11/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) APPELANTE d'un jugement rendu le 05 JUILLET 2012 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE GUERET

Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, Mme Le Guennec, conseillère, M. Combot, conseiller, Assistés de Mme Sussen, greffière.

Le ministre fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; - d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, de réexaminer la demande d'admission au séjour et de lui délivrer un récépissé valant

Cette confirmation peut intervenir au plus tard deux mois après l'expiration du délai de validité du sursis à statuer.

INCIDENT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07796 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMLGQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant

mention " vie privée et familiale " ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé valant

en qualité de liquidateur judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 31 juillet 2012 (prolongé jusqu'au 1er septembre 2012 par jugement du 2 août 2012) et nommé administratrice judiciaire la SCP VALLOT

Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/01107 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKUUC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Janvier 2025 Date