Aux termes de l'article 1343 du code civil, le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal.

des mesures conservatoires conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

[Z] aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Sur les délais de paiement En application de l’article 1343-5 code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans

Aux termes de l'article 1343 du code civil, le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal.

Sur la condamnation au paiement Aux termes de l'article 1343 du code civil, le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal.

Aux termes de l'article 1343 du code civil, le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal.

* Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil. * Condamner solidairement la société VAUGIRARD 999 et M.

II- Sur la demande de délais de paiement L'article 1343-5du code civil dispose que « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou

les articles 1103, 1225, 1343-2 et 1344 du code civil, Vu les articles 14, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, A titre principal : Juger que la société COHERENCE COMMUNICATION

1343-5 code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Assignés selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile en ce qui concerne Mme [G] [J] et M.

1343-5 code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Enfin, en application de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

Aux termes de l'article 1343 du code civil, le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal.

1343 du Code civil, et condam­né la S.A.

Sur le montant de la dette : L'appelant invoque l'article 1343 du Code civil, lequel prévoit notamment que le débiteur d'une somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal et que