CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

19 877 résultats pour « article 1390 »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2405282_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

En vertu du I de l'article 1390 du code général des impôts, les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale (AAH) ou de l'allocation

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2305571_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

1391 et qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues au I de l'article 1390 bénéficient d'un dégrèvement d'office de 100 € de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2005914_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

à l'article 1390 : / 1° Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2203469_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

D’autre part, aux termes du I de l’article 1390 du code général des impôts, dans sa version applicable aux années d’imposition en litige : « Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2004653_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

C n'est pas fondé, dès lors que celui-ci ne respectait pas, au 1er janvier 2019, la condition de cohabitation telle que prévue à l'article 1390 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2404635_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Les dispositions claires du I de l'article 1390 du code général des impôts excluent du champ d'application de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties frappant l'habitation principale

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2117433_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

D'une part, aux terme de l'article 1390 du code général des impôts : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2200742_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

de la taxe foncière au titre de l'année 2019 est recevable ; - l'exonération de taxe foncière prévue par l'article 1390-I du code général des impôts doit lui être accordée dès lors qu'il est titulaire

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2104338_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

de la taxe foncière au titre de l'année 2019 est recevable ; - l'exonération de taxe foncière prévue par l'article 1390-I du code général des impôts doit lui être accordée dès lors qu'il est titulaire

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2104339_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

de la taxe foncière au titre de l'année 2019 est recevable ; - l'exonération de taxe foncière prévue par l'article 1390-I du code général des impôts doit lui être accordée dès lors qu'il est titulaire

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2300164_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Elle soutient que : - elle satisfait aux conditions posées par l'article 1390 du code général des impôts pour bénéficier d'une exonération de taxe foncière ; - elle est en droit d'obtenir une exonération

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2316387_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article 1390 du code général des impôts : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2003748_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Selon les conditions de l'article 1390, les bénéficiaires de l'exonération doivent occuper leur habitation : " soit seuls ou avec leur conjoint ; / soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2201751_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l'article de l'article 1390 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2301752_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Aux termes de l’article 1390 du même code : « I. – Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire

Source officielle
TA

JU2

DTA_2203236_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article 1390 de ce code : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2100658_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Aux termes de l'article 1390 de ce code : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées () ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité () sont exonérés de la taxe foncière

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2002137_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. " Aux termes de l'article 1390 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE Y CROSNIER

DTA_2500181_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Aux termes de l’article 1390 du même code : « I. – Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire

Source officielle
TA

Magistrat PATER

DTA_2201809_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article 1390 du code général des impôts : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation

Source officielle

Page 4 sur 994

← PrécédentSuivant →