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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JAF section 2 cab 2
6627fd2042439575e2f7e360
23 avril 2024
23 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 2 N° RG 22/36027 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWOYZ N° MINUTE : 2 JUGEMENT rendu le 23 avril 2024 Art. 237 et suivants
Source officielleJAF section 4 cab 3
67f56a4bbbf04ef7857bb258
8 avril 2025
8 avril 2025
[W] ; DÉBOUTE Madame [N] [T] de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de l'époux, PRONONCE, sur le fondement de l'article 238 du code civil, le divorce de : Madame [I], [S] [N] [T]
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd9343b
13 juillet 2016
13 juillet 2016
-Y...en application des dispositions de l'article 238 du code civil pour altération définitive du lien conjugal, - donner acte à Mme Y... de ce qu'elle renonce à sa demande fondée sur les dispositions
Source officielleJAF section 2 cab 2
6786b8dddf5b5c7d10ca5a9b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
237 et l'article 238 du Code civil, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Monsieur [H] [O] né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 8] au Liban Et Madame [L], [I],
Source officielleJAF section 2 cab 2
65b406fe753f879640d607f8
26 janvier 2024
26 janvier 2024
. 237 et suivants du Code Civil DEMANDEUR Monsieur [O] [K] [Adresse 1] [Localité 6] Ayant pour conseil Me Caroline GERBAUD, avocat au barreau de l’Essonne DÉFENDERESSE Madame [T] [V] épouse [K]
Source officielleCabinet 9
68682e4e4965b5d9df31f808
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il s’ensuit que le délai d’un an prévu par l’article 238 du code civil est donc acquis.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110524
19 septembre 2018
19 septembre 2018
237 et 238 du code civil, « le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
Source officielleciv1
60794c719ba5988459c4574f
9 juillet 1991
9 juillet 1991
X... reproche aussi à la cour d'appel, d'une part, d'avoir violé l'article 238 du Code civil en se prononçant sur la régularité d'un jugement étranger alors qu'elle statuait en appel d'une ordonnance du
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-211082
16 juin 2021
16 juin 2021
Les dispositions appliquées par la justice satisfaisaient-elles aux exigences de la « qualité de la loi » inhérentes à l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention ? 3.
Source officielleJAF section 2 cab 2
65b406f9753f879640d6076f
26 janvier 2024
26 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 2 N° RG 23/32084 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYOLR N° MINUTE 7 JUGEMENT rendu le 26 janvier 2024 Art. 237 et
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dcba
18 avril 2011
18 avril 2011
du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
697c3363cdc6046d4732b1d7
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1abd3db21cbdd8f210
6 mars 2012
6 mars 2012
L'épouse a en conséquence assigné au fond son époux le 3 mars 2009, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil. Le défendeur ne constituait pas avocat.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4fbd3db21cbdd8aa48
31 mars 2008
31 mars 2008
Sur le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal Attendu que l'altération définitive du lien conjugal résulte, selon l'article 238 du Code Civil, de la cessation de la communauté
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e38
2 février 2016
2 février 2016
237 et 238 du code civil, rejeté les demandes accessoires relatives au nom et aux intérêts patrimoniaux des époux et ordonné la réouverture des débats en invitant Mme X... à conclure sur les mesures relatives
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110192
22 mars 2017
22 mars 2017
237 du code civil ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement
Source officielleJAF section 2 cab 2
65b40707753f879640d608cb
26 janvier 2024
26 janvier 2024
et suivants du Code Civil DEMANDEUR Monsieur [R] [D] [Adresse 4] [Localité 6] A.J.
Source officielleJAF section 2 cab 2
65b406fa753f879640d6078a
26 janvier 2024
26 janvier 2024
et suivants du Code Civil DEMANDEUR Monsieur [X] [T] [Adresse 9] [Localité 8] Ayant pour conseil Me Frank AIDAN, avocat, #E1084 DÉFENDERESSE Madame [J] [N] épouse [T] [Adresse 6] [Localité 7]
Source officielleCour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925b2
29 juin 2015
29 juin 2015
l'exigeait l'article 238 du code civil, pendant deux ans avant la date de l'assignation en divorce.
Source officielleJAF section 2 cab 2
65b40707753f879640d608d3
26 janvier 2024
26 janvier 2024
suivants du Code Civil DEMANDEUR Monsieur [U] [Z] [Adresse 3] [Localité 7] Ayant pour conseil Me Léa FIORENTINO, avocat, #C2552 DÉFENDERESSE Madame [D] [E] épouse [Z] [Adresse 5] [Localité 6]
Source officiellePage 4 sur 3301