Aux termes de l'article 3-15 du décret du 30 mars 2020, relatif aux aides destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de décembre 2020 : " I.- a) Les entreprises mentionnées

En sixième lieu, aux termes de l’article 3-15 du décret du 30 mars 2020 dans sa rédaction applicable au litige : « (…) II-a) Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret bénéficient d'aides

Aux termes de l'article 3-15 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de

Ainsi, conformément aux dispositions de l'article 3-15 de ce décret, la demande d'aide, pour le mois de décembre 2020, " réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 28 février 2021 ".

Aux termes de l'article 3-15 du même décret : " I. a) Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser

Aux termes de l'article 3-15 du décret du 30 mars 2020, applicable au litige : " I. - a) Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret bénéficient d'aides financières prenant la forme de

Aux termes de l'article 3-14 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié par le décret n° 2021-192 du 22 février 2021 : I.- Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret bénéficient d'aides

UNE SEULE DECISION ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE AUX REQUETES PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE : SUR L'EXCEPTION TIREE DE L'ILLEGALITE DES ARTICLES

Il résulte des dispositions des articles 3-15, 3-19, 3-22, 3-24 et 3-26 du même décret que les entreprises mentionnées à l'article 1er précité bénéficient d'une aide financière prenant la forme d'une subvention

Aux termes de l'article 3-15 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 créé par le décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020 : " I. a) Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret bénéficient

Aux termes de l'article 3-14 de ce décret : " I.

-La demande d'aide au titre du présent article est réalisée au plus tard le 28 février 2021. (). ". Aux termes de l'article 3-21 relatif au même mois : " () III.

Aux termes de l’article 3-15 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de

B : 3. Aux termes de l'article 3-15 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 créé par le décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020 : " I.

Le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 précise, particulièrement en ses articles 3-15, 3-19, 3-22, 3-24, 3-27 3-28, que la demande d'aide concernant les mois de décembre 2020, janvier 2021, février 2021,

En ce qui concerne la légalité des décisions concernant la société Ecrin Bleu : 3. En premier lieu, aux termes de l'article 3-15 du décret du 30 mars 2020 : " I.

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

douanes en annulation de cette décision et en dégrèvement des sommes visées par l'AMR ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que dans son article