AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section A
6274bcde2799a9057d5dd191
5 mai 2022
5 mai 2022
[X] [Z] et Mme [I] [H] demandent à la cour de, au visa de l'article 394 du code de procédure civile: - juger qu'un accord a emporté leur désistement d'instance, - prononcer le désistement d'instance,
Source officiellePage 4 sur 1715
JEX
6a0e2c6ecdc6046d475d0748
19 mai 2026
19 mai 2026
En vertu de l’article 397 du code de procédure civile, le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.
Source officielle