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34 295 résultats pour « article 399 du code de procédure civile et faute »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section A

6274bcde2799a9057d5dd191

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[X] [Z] et Mme [I] [H] demandent à la cour de, au visa de l'article 394 du code de procédure civile: - juger qu'un accord a emporté leur désistement d'instance, - prononcer le désistement d'instance,

Source officielle

Page 4 sur 1715

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TJ

JEX

6a0e2c6ecdc6046d475d0748

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En vertu de l’article 397 du code de procédure civile, le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

67100405fac14a1f31d9b868

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

394 et 395 du code de procédure civile, Vu les articles 787 et 789 du code de procédure civile, (...) - DONNER acte au Liquidateur Judiciaire qu’il se désiste purement et simplement de l’instance et

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

67fd534ae85d0474bddb4f7d

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

[M] [K] ; Vu les conclusions de désistement d’instance notifiées le 21 janvier 2025 par la Selas Goldwin Partners ; Vu l’article 455 du code de procédure civile ; Sur ce, Aux termes de l’article

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

67fd534fe85d0474bddb5091

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

[E] ; Vu l’article 455 du code de procédure civile ; Sur ce, Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement

Source officielle
TJ

JEX

69d6cfffcdc6046d4792555c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

510 du code de procédure civile et R.121-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

661436173bbdffcd9171a837

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

394 et suivant du Code de procédure civile, (

Source officielle
TJ

TPX POI JCP REFERES

6a21d06fcdc6046d472d3842

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
TJ

JEX

69d6cffacdc6046d479254ea

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En vertu de l’article 397 du code de procédure civile, le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation. En l’espèce, Monsieur [L] [U] se désiste de sa contestation.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

66ba52a7d951d116d3881edd

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

de l’article 455 du code procédure civile.

Source officielle
TJ

4ème chambre

686588f272b7e1b6bf1ddb26

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Vu les articles 384, 394, 395, 398 et 399 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de la demanderesse reçues le 10 juin 2025 par lesquelles elle fait connaître sa décision de se désister de sa

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

65c3d9e4c432ce7d11a70064

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

de l’article 455 du code procédure civile.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

65c3d9d2c432ce7d11a6fe7d

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

384, 385, 394 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 2044 et suivants du code civil

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00216

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR constaté le désistement d'instance de la SAEMES ; AUX MOTIFS QUE « Vu l'article 395 du code de procédure civile ; En procédure orale, le désistement formulé

Source officielle
TJ

JEX

6a0e2c6ccdc6046d475d06fe

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aef11ccdc6046d470de4e0

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

395 du code de procédure civile ; Attendu que, les conditions prescrites par les articles 394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l'instance constaté produira les effets

Source officielle
TJ

VENTES

68a37ac5ad24789c3b802a3f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Monsieur [H] [L] [D] [X], n’a pas comparu à l’audience et n’était pas représenté, ce désistement est accepté implicitement en application des articles 395 et 397 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6a189ca7cdc6046d47488fdd

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur les autres demandes La SAS [V] conservera à sa charge les frais et dépens exposés, conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile qui prévoit que "le désistement emporte

Source officielle
CA

1ère chambre

6708c033445a086e2bcede49

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

686573db72b7e1b6bf1d4a34

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

385, 394 et suivants du code de procédure civile) David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier, Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Source officielle