Jean Denis PARINET (Délégué syndical ouvrier) DÉBATS : En application des dispositions des articles 785, 786 et 916 al.2 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique

EOGT INGENIERIE [Adresse 1] [Localité 5] Société ELITE INSURANCE COMPANY LTD [Adresse 2] GIBRALTAR DÉBATS : En application des dispositions des articles 785, 786 et 916 al.2 du code de procédure

PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, en matière de déférés, par décision contradictoire et en dernier ressort, en matière civile, par mise à disposition au greffe conformément à l'article

[X] [R] au paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [X] [R] aux entiers dépens.

ORDONNER la capitalisation des intérêts, conformément à l’article 1343-2 du Code Civil.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties, visées ci-dessus, pour l'exposé de leurs prétentions et moyens

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures de la demanderesse quant à l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens.

Cette clause est libellée à l'article du contrat comme suit: "3.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R. 322-60 du Code des procédures civiles d'exécution dispose en son 2ème alinéa que "seul le jugement d'adjudication qui statue sur une contestation est susceptible d'appel

Sur ce, Vu l'article R 1454-28 du code du travail ; Vu les articles L.111-3 et 131-4 du code des procédures civiles d'exécution; Ainsi que l'a relevé le premier juge, sont exécutoires de plein

MOTIFS DE LA DECISION Il a été justifié de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1043 du code de procédure civile.

L 3211-12-1 et suivants, L 3212-1 et L 3212-3, R. 3211-16 et R. 3211-18 du code de la santé publique ; Vu la décision en date du 1er juillet 2025 prise par le Directeur de l'EPSMR portant admission

L'article 911-2 du même code prévoit que les délais prévus au premier alinéa de l'article 905-1, à l'article 905-2, au troisième alinéa de l'article 902 et à l'article 908 sont augmentés : d'un mois,

Comme il est prescrit par l'article 905-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné

455 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile; - signé par M.

455 du code de procédure civile.

A l’appui de ses prétentions, elle soutient, sur le fondement des anciens articles 1134, 1234, 1154, 2305, 2306 et 2310 du code civil ainsi que des articles 2308 et 2309 du même code, avoir réglé, en sa