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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
65b20ef7c4cf860008dff594
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[U] a assigné Mme [N] devant le premier président de cette cour pour être relevé de forclusion et autorisé à interjeter appel de ce jugement, sur le fondement de l'article 540 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e85
21 décembre 2017
21 décembre 2017
MOTIFS : L'article 540 du code de procédure civile dispose que si le jugement a été rendu par défaut ou s'il est réputé contradictoire, le juge a la faculté de relever le défendeur de la forclusion
Source officielleREFERES 1ER PP
68e899e560ca52a2831c0136
9 octobre 2025
9 octobre 2025
SUR CE L'article 540 du code de procédure civile dispose : 'Si le jugement a été rendu par défaut ou s'il est réputé contradictoire, le juge a la faculté de relever le défendeur de la forclusion résultant
Source officielleRéférés du PP
6a044fd8cdc6046d47934604
30 avril 2026
30 avril 2026
455 du code de procédure civile.
Source officielleJurid. Premier Président
678f383506f4e91c5f36c4ce
20 janvier 2025
20 janvier 2025
[N] invoque l'article 540 du Code de procédure civile et fait valoir qu'il n'a pas pu recevoir la signification du jugement du 3 octobre 2023 à sa personne, ni même avoir pu aller en connaissance chez
Source officielleCour d'Appel
6253cd43bd3db21cbdd92cc0
29 décembre 2015
29 décembre 2015
- III-MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur les demandes principales : En droit, l'article 540 du code de procédure civile dispose que " si le jugement a été rendu par défaut ou s'il est réputé contradictoire
Source officielleCour d'Appel
6253cb29bd3db21cbdd8cf86
10 février 2009
10 février 2009
.; Vu les conclusions en défense disant que la demande doit être rejetée ; SUR CE, Vu l'article 540 du code de procédure civile ; Attendu qu'en l'espèce les requérants font valoir qu'ils étaient
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
64379dfc9477fe04f5cc657f
12 avril 2023
12 avril 2023
[S] devant le premier président de cette cour pour être relevée de forclusion et autorisée à interjeter appel de ce jugement, sur le fondement de l'article 540 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e52d
9 novembre 2010
9 novembre 2010
C... n'intervenant qu'en sa qualité de représentant de la SARLU, cette dernière n'a pas demandé à être relevée de la forclusion encourue dans les conditions de l'article 540 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd9497a
8 juillet 2020
8 juillet 2020
R... a demandé à la cour de : "Vu les articles 571 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L. 332-1 et suivants du code de la consommation, Vu la jurisprudence de la cour de cassation
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
660f9504a40f8b0008cb7629
4 avril 2024
4 avril 2024
de constater qu'elle n'a pas engagé une procédure en relevé de forclusion comme le prévoit l'article 540 du code de procédure civile, - elle se prétend ingénieure d'affaires et se prévaut d'un revenu
Source officielle1ère chambre civile B
6787524afc8e837eda8a6198
14 janvier 2025
14 janvier 2025
804 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201862
5 décembre 2013
5 décembre 2013
irrecevables car tardivement déposées, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que le conseiller de la mise en état ne peut écarter des
Source officielleCour d'Appel
IMOGES ORDONNANCE DE REFERE 21 Mars 2017 SCA GE MONEY BANKc/Monsieur Jean-Louis X
6253cd90bd3db21cbdd93ad4
21 mars 2017
21 mars 2017
ni reçu notification du jugement du 20 septembre 2016 et se trouve hors délai pour contester la décision, la société GE Money Bank sollicite l'autorisation de former un appel, sur le fondement de l'article
Source officielleChambre 2-3
67189471d8ceca1cd7018e22
22 octobre 2024
22 octobre 2024
21-2 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6871ef9f57f38d6b27c27601
10 juillet 2025
10 juillet 2025
540 du code de procédure civile pour que le délai d'appel courre de nouveau.
Source officielleChambre Premier Président
659f9bbd3328fa00087a27ec
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Ils font valoir, au titre du relevé de forclusion sollicité en application de l'article 540 du code de procédure civile, qu'ils n'ont pas eu connaissance du jugement sans faute de leur part : le jugement
Source officielleChambre 1-7
6979f950cdc6046d47f8a933
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[P] [K] et Mme [W] [Z] à payer à la société TRANSCAUSSE-DEMIMPEX la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné par M.
Source officielleService des Référés
67ef6e1a47c7caf29d4c4f23
2 avril 2025
2 avril 2025
540 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6364bbe6e405357f749eabf7
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[J] a fait assigner la société Crédit Logement aux fins, au visa de l'article 540 du code de procédure civile, d'être relevé de forclusion pour interjeter appel du jugement précité et de voir la société
Source officiellePage 4 sur 1822