SUR CE, L'agent judiciaire de l'Etat, demandeur à l'incident, fait valoir que : - en application de l'article 795 du code de procédure civile et depuis le décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, entré

paiement de l'impôt de mutation comme les personnes physiques.Il ajoute que le législateur a du reste prévu des exonérations au profit de certaines personnes morales de droit public ou de droit privé (article

interjeté appel par déclaration des 11 et 18 avril 2024 de l'ordonnance qui lui a signifiée le 15 mars 2024, et le délai d'appel en la matière étant de quinze jours, conformément aux dispositions de l'article

d'un appel immédiat en application de l'article 795 2°, le sursis à statuer constituant une exception de procédure.

[W] [P] irrecevable sur le fondement de l'article 795 du code de procédure civile et de condamner ce dernier à lui payer une indemnité de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

ORDONNANCE : Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile, Par mise à disposition au greffe, Vu la procédure entre : DEMANDERESSE Madame

ORDONNANCE Rendue publiquement Contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'assignation délivrée le 03 octobre 2022

MOTIVATION L'article 795 du code de procédure civile dans sa version applicable au présent litige dispose que 'Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition.

SUR CE Aux termes de l'article 795 du Code de procédure civile dans sa version applicable à l'espèce : « Les ordonnances du juge de la mise en état et les décisions rendues par la formation de jugement

L'article 795 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige dispose : Les ordonnances du juge de la mise en état et les décisions rendues par la formation de jugement en application

L'article 795 du code de procédure civile dispose que les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition.

Vice-Présidente adjointe, Juge de la mise en état assisté de Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier ORDONNANCE : Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article

précédée ou suivie d'un inventaire des biens de la succession, établi dans les formes et les délais légaux et du deuxième que l'héritier conserve néanmoins, après l'expiration des délais accordés par l'article

décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Nous, Agnès BOTELLA, magistrate au pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, statuant en application des dispositions de l’article

26/46 ORDONNANCE SUR REQUÊTE du 1er AVRIL 2026 Nous, Jean-Wilfrid NOEL, président, agissant par délégation du Premier Président de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, Vu les articles

occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Nous, Agnès BOTELLA, Vice-Présidente au pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, statuant en application des dispositions de l’article

occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Nous, Agnès BOTELLA, Vice-Présidente au pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, statuant en application des dispositions de l’article

occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Nous, Agnès BOTELLA, Vice-Présidente au pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, statuant en application des dispositions de l’article