Sur la nullité des conventions Conformément à l'article L.111-1 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour de la signature du bon de commande avec la SARL Universel Énergie, tout

, - que la demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911, - que la décision de radiation

L’article L 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910, 911.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

Selon les dispositions de l'article 911 du code de procédure civile : « Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 octobre 2023, en audience publique, les avocats ne

conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.

et jugé selon les règles applicables à la procédure prévue à l'article 905 du code de procédure civile.

des délais prévus aux articles 905-2 et 908 à 910 aux parties non constituées.

[J] considère, au visa des articles L. 221-5 et L. 111-1 du code de la consommation, que la bon de commande doit être annulé en ce qu'il ne précise pas la puissance unitaire des panneaux, la nature, la

L'alinéa 2 du même article précise que la demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911

prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué».

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

[Q] ont transmis leurs uniques conclusions le 13 février 2026 ainsi que 9 pièces, suite à quoi un avis d'irrecevabilité a été adressé le 23 février 2026 en application des dispositions de l'article 906

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Dans ces conditions, la somme de 9 114 euros HT doit être maintenue au titre du décompte général de ce marché. S'agissant du poste 901 - Fourniture et mise en œuvre de murs de pneus : 8.