CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

B, au motif que l'intéressé a commis une infraction au code de la route en ce qu'il avait fait l'objet des vérifications prévues à l'article R. 234-4 du code de la route ayant révélé, par éthylomètre,

Source officielle

ZUPAN David

DTA_2200170_20220707

Administratif

7 juillet 2022

L. 224-2 du code de la route, au lieu de son article L. 224-7, dans le seul but de s'affranchir de la procédure contradictoire préalable prévue par l'article L. 122-1 du code des relations entre le public

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2202721_20220819

Administratif

19 août 2022

dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire

Source officielle

Juge Unique 2

DTA_2205160_20240321

Administratif

21 mars 2024

En outre, l'arrêté attaqué vise les articles L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9 et R. 224-4, notamment, du code de la route, applicables.

Source officielle

7ème chambre - Juge unique

DTA_2403953_20260212

Administratif

12 février 2026

L. 224-2 du code de la route ; - il a commis une erreur de droit et une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article R. 224-6 du code de la route, et a méconnu le principe d’égalité.

Source officielle

JU 1ère chambre

DTA_2407555_20250619

Administratif

19 juin 2025

Selon l'article R. 234-4 du même code : " Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9 du présent code, ainsi que par l'article L. 3354-1 du code de

Source officielle

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301142_20230503

Administratif

3 mai 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 234-4 du même code : " Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9 du présent code, ainsi que par l'article L. 3354

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2505946_20250410

Administratif

10 avril 2025

elle méconnaît l'article L. 234-5 du code de la route ; * elle est entachée d'une erreur d'appréciation.

Source officielle

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2300343_20230224

Administratif

24 février 2023

De plus, il résulte de l'instruction que, s'agissant de l'infraction commise le 14 janvier 2023 à 02h30 sur le territoire de la commune de Clermont-Ferrand, les vérifications prévues à l'article R. 234

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2300083_20240123

Administratif

23 janvier 2024

L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis

Source officielle

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2500892_20250409

Administratif

9 avril 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 234-4 du code de la route : " Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état alcoolique ou lorsque le conducteur ou l'accompagnateur

Source officielle

7ème chambre, JU

DTA_2101915_20231228

Administratif

28 décembre 2023

et de sa dernière vérification annuelle, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 234-2 du code de la route, de l'article 30 de l'arrêté du 30 décembre 2001 et de l'article 13 de l'arrêté du

Source officielle

Juge unique 8

DTA_2208420_20240129

Administratif

29 janvier 2024

La décision mentionne en outre la date, l'heure et lieu de commission de l'infraction ainsi que sa qualification à savoir " vérifications prévues à l'article R.234-4 du code de la route (par éthylomètre

Source officielle

Juge unique 8

DTA_2301224_20240527

Administratif

27 mai 2024

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2209410_20230504

Administratif

4 mai 2023

L. 234-1 ou lorsque les mesures faites au moyen de l'appareil homologué mentionné à l'article L. 234-4 ont établi cet état ; () ".

Source officielle