421-4 du code de l’action sociale et des familles, que la commission était, en vertu du 13° de l’article 21 de la loi du 17 juillet 1978, compétente pour interpréter, prévoyait que le président du conseil

Aux termes de l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux demandes de regroupement familial, dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorité

D. 421-4 du code de l'action sociale et des familles ; - aucun des éléments présents à son dossier ne permet de fonder un refus d'agrément ; elle a exercé en tant qu'assistante maternelle de 2019 à

de l'emploi proposé : a) Soit cet emploi relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté

Elle satisfait ainsi à l'obligation de motivation résultant des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 3.Aux termes de l'article L. 421-4 du code de

La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

Aux termes de l’article R. 421-4 du code de l’urbanisme : « Sont également dispensés de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature, les canalisations, lignes ou câbles, lorsqu’ils

D. 5221-21-1 de ce même code : " Le seuil de rémunération mentionné aux 2° et 3° de l'article R. 5221-21 et à l'article L. 422-11 et au second alinéa de l'article L. 421 4 du code de l'entrée et du séjour

relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail

travail est présentée au bénéfice de : 1° L'étranger visé au deuxième alinéa de l'article L. 233-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou au premier alinéa de l'article

de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de quinze jours sous astreinte

Vu : - le code du travail ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

L'article R. 421-23 du code de l'urbanisme, pris en application de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme, soumet à déclaration préalable : " j) L'installation d'une résidence mobile visée par l'article

D’autre part, aux termes de l’article L. 421-4 du code précité : « Conformément à l'article L. 414-13, lorsque la demande de l'étranger concerne un métier et une zone géographique caractérisés par des

au bénéfice de : () 3° L'étudiant visé au second alinéa de l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui, titulaire d'un diplôme obtenu dans l'année, justifie

relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail

L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

R. 421-4 du code de l'urbanisme ; Considérant que contrairement à ce que soutient la société requérante, la société anonyme Saint-Christoly Bordeaux avait déclaré la valeur au mètre carré du terrain et