L. 213-7 du code de justice administrative.

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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Saïdi, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, en application de l'article L. 213-7 du code

L. 213-7 du code de justice administrative.

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Aux termes de l'article L. 213-7 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif () est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement peut, (), ordonner une médiation

Par un courrier du 23 janvier 2025, les parties ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation sur le fondement de l'article L.213-7 du code de justice administrative.

A et la commune de Milhaud ont été invités à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

A et la commune de Milhaud ont été invités à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

A et la commune de Milhaud ont été invités à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

L. 213-7 du code de justice administrative.

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B G, la SARL ARCHE MED et le centre hospitalier d'Alès Cévennes ont été invités à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative

Par des courriers du 25 mars 2025, le président du tribunal a proposé une médiation aux parties sur le fondement de l’article L. 213-7 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 213-7 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif () est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement peut, (), ordonner