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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2403321_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
de Bordeaux, représentée par Me Heymans, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner l'expulsion sans délai des occupants installés
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2403063_20240805
5 août 2024
5 août 2024
A, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2024 par lequel le préfet de Vaucluse a mis en demeure le groupe de gens du voyage installés sans autorisation sur le stade Saint- Jean de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2406049_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2401484_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
d'un mois à compter du jugement à intervenir, procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme à l'encontre de M. et Mme A, voisins immédiats demeurant dite ville, 3, chemin des Rosiers, pour avoir installé
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2408005_20240809
9 août 2024
9 août 2024
B C demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 août 2024 par lequel la préfète du Rhône a mis en demeure le groupe de gens du voyage installés sans autorisation dans l'enceinte du parc de Miribel-Jonage
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2602562_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
territoriales ; la délibération porte atteinte à leur droit de propriété dès lors qu’elle concerne des voies privées non ouvertes à la circulation publique ; la nouvelle signalisation est en cours d’installation
Source officielleRéférés Civil
68e581410e2901d10fa5a960
2 octobre 2025
2 octobre 2025
sans autorisation sur une partie commune, déposer le garde-corps d’un modèle différent de ceux installés dans l’immeuble et ancré sur la façade de l’immeuble, installé sans autorisation sur une partie
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505123_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
que son représentant a appelé les services de police à 5h22 du matin contrairement à ce qui est mentionné par l'arrêté litigieux, qu'elle a fait démonter l'intégralité du système de vidéoprotection installé
Source officiellecr
édure suiviec/M. N
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00920
24 juin 2020
24 juin 2020
E... et la SARL [...] du chef d'infractions au code de l'environnement, d'installation sur autorisation d'un système de vidéos protection, a prononcé sur les intérêts civils.
Source officielleciv3
613722dacd58014677402509
18 février 1997
18 février 1997
Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que les époux Y... avaient installé, sans l'autorisation
Source officielle1ère Chambre
67ecc5d7955548e0aba48fde
1 avril 2025
1 avril 2025
d'ester en justice pour la dépose de la porte installée sans autorisation dans le couloir des parties communes au rez-de-chaussée.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2302548_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
représentée par Me Ravot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision transmise par courriel en date du 6 avril 2023 par laquelle la société Enedis a refusé de déplacer deux poteaux électriques installés
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301350
25 novembre 2009
25 novembre 2009
L. 145 34 du code de commerce et aux articles 23 1 et 23 3 du décret du 30 septembre 1953, la modification des conditions d'exploitation des lieux loués par l'adjonction d'une terrasse couverte et installée
Source officielleChambre des référés
67082b6b89f19e8c50fa605c
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Monsieur [X] [K] et le syndicat des copropriétaires Le bellevue afin d’entendre le juge des référés : - condamner sous astreinte, Monsieur [X] [K] au retrait des quatre caméras de vidéo surveillance installées
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2209565_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
mois à compter de la notification de la présente ordonnance ; 3°) d'ordonner à la SCI Ledderhose et tous occupant et utilisateurs de son chef, l'enlèvement des dispositifs de barrières rabattables installées
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2302896_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
B, installés sans autorisation sur un parking situé 5 rue Léopold Sedar Senghor à Colombelles (14460), de quitter les lieux dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'arrêté.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2201845_20220808
8 août 2022
8 août 2022
A, installés sans autorisation sur un terrain situé 51 route de la Croix aux Blins à Dragey-Ronthon, de quitter les lieux dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'arrêté ; 2°) à titre
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948b3
17 février 2020
17 février 2020
sans autorisation du syndicat des copropriétaires, de retirer la hotte aspirante illégale car non prévue par Ie règlement de copropriété et installée sans autorisation du syndicat des copropriétaires,
Source officielleMSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne
DTA_2200710_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
président du conseil régional de Bretagne soutient que : - le 15 novembre 2021, l'officier de port, affecté à la capitainerie du port de Lorient a constaté la présence d'un navire immatriculé A, installé
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300966
24 octobre 2007
24 octobre 2007
X... à enlever le climatiseur que sa locataire avait installé sans autorisation en 1995 sur la façade de l'immeuble ; que M.
Source officiellePage 4 sur 16198