de Bordeaux, représentée par Me Heymans, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner l'expulsion sans délai des occupants installés

A, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2024 par lequel le préfet de Vaucluse a mis en demeure le groupe de gens du voyage installés sans autorisation sur le stade Saint- Jean de

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

d'un mois à compter du jugement à intervenir, procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme à l'encontre de M. et Mme A, voisins immédiats demeurant dite ville, 3, chemin des Rosiers, pour avoir installé

B C demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 août 2024 par lequel la préfète du Rhône a mis en demeure le groupe de gens du voyage installés sans autorisation dans l'enceinte du parc de Miribel-Jonage

territoriales ; la délibération porte atteinte à leur droit de propriété dès lors qu’elle concerne des voies privées non ouvertes à la circulation publique ; la nouvelle signalisation est en cours d’installation

sans autorisation sur une partie commune, déposer le garde-corps d’un modèle différent de ceux installés dans l’immeuble et ancré sur la façade de l’immeuble, installé sans autorisation sur une partie

que son représentant a appelé les services de police à 5h22 du matin contrairement à ce qui est mentionné par l'arrêté litigieux, qu'elle a fait démonter l'intégralité du système de vidéoprotection installé

E... et la SARL [...] du chef d'infractions au code de l'environnement, d'installation sur autorisation d'un système de vidéos protection, a prononcé sur les intérêts civils.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que les époux Y... avaient installé, sans l'autorisation

d'ester en justice pour la dépose de la porte installée sans autorisation dans le couloir des parties communes au rez-de-chaussée.

représentée par Me Ravot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision transmise par courriel en date du 6 avril 2023 par laquelle la société Enedis a refusé de déplacer deux poteaux électriques installés

L. 145 34 du code de commerce et aux articles 23 1 et 23 3 du décret du 30 septembre 1953, la modification des conditions d'exploitation des lieux loués par l'adjonction d'une terrasse couverte et installée

Monsieur [X] [K] et le syndicat des copropriétaires Le bellevue afin d’entendre le juge des référés : - condamner sous astreinte, Monsieur [X] [K] au retrait des quatre caméras de vidéo surveillance installées

mois à compter de la notification de la présente ordonnance ; 3°) d'ordonner à la SCI Ledderhose et tous occupant et utilisateurs de son chef, l'enlèvement des dispositifs de barrières rabattables installées

B, installés sans autorisation sur un parking situé 5 rue Léopold Sedar Senghor à Colombelles (14460), de quitter les lieux dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'arrêté.

A, installés sans autorisation sur un terrain situé 51 route de la Croix aux Blins à Dragey-Ronthon, de quitter les lieux dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'arrêté ; 2°) à titre

sans autorisation du syndicat des copropriétaires, de retirer la hotte aspirante illégale car non prévue par Ie règlement de copropriété et installée sans autorisation du syndicat des copropriétaires,

président du conseil régional de Bretagne soutient que : - le 15 novembre 2021, l'officier de port, affecté à la capitainerie du port de Lorient a constaté la présence d'un navire immatriculé A, installé

X... à enlever le climatiseur que sa locataire avait installé sans autorisation en 1995 sur la façade de l'immeuble ; que M.