RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ORDONNANCE D'HOMOLOGATION D'UN ACCORD DE MÉDIATION DU 01 JUIN 2026 (n°471/2026, 9 pages) Numéro d'inscription

[1] [1] Copies exécutoires délivrées le 01/07/2025 A Me SIMONNEAU (D0578) Me ADJAM (G0690) ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 24/04516 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4MTJ N° MINUTE : ORDONNANCE

GROUPE EAC - ING prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 ORDONNANCE D'HOMOLOGATION

B, qui fait valoir que l'autorité préfectorale n'a fait aucune démarche en vue du réexamen de sa situation et que le trouble à l'ordre public ne peut être retenu dès lors qu'une ordonnance d'homologation

Par ordonnance d’homologation de peine du 9 août 2024 le vice- président du tribunal judiciaire d’Evreux, a déclaré Monsieur [L] [Z] coupable de violences commises sur Monsieur [D] [R] ayant entrainé une

C/ [D] [X] [C] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 28 Août 2023 RG : F 20/03324 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ORDONNANCE

l'article 768 du code de procédure civile, Il y a lieu vu l’accord des parties représentées, de donner force exécutoire au présent protocole d’accord signé le 10 juin 2025 qui sera annexé à la présente ordonnance

[M] le 24/01/2017 à hauteur de 8.000 € ; - l’ordonnance d’homologation de constat d’accord du 14/02/2017 - le rapport d’expertise du docteur [U] concernant M.

exécutoires délivrées le : à Me MONGELOUS et Me ZARROUK ■ Charges de copropriété N° RG 23/14700 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3HUR N° MINUTE : Assignation du : 15 Novembre 2023 ORDONNANCE

Ainsi, les parties ont signé le 26 mars 2025 un protocole transactionnel qu'elles demandent au juge d'homologuer lequel sera joint et fera partie intégrante de la présente ordonnance.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE D'HOMOLOGATION N° RG 24/00208 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJMO Minute n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4

DU [Adresse 4], ORDONNANCE D'HOMOLOGATION DU PROTOCOLE D'ACCORD Prononcée le VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, par Madame Agnès BODARD-HERMANT, Présidente faisant de conseiller de

Guillaume LESCAUX, avocat général, ORDONNANCE D'HOMOLOGATION Vu les articles 2044 et suivants du code civil ; Vu l'article 384 du code de procédure civile ; Vu les conclusions aux

Par arrêt contradictoire à signifier du 7 février 2020, la cour d'appel a confirmé l'ordonnance d'homologation, rendue le 7 septembre 2017 selon la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité,

et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’ordonnance

COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre sociale 4-4 ORDONNANCE D'HOMOLOGATION DE TRANSACTION ET DE DESISTEMENT N° RG 23/02780 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDY5 Minute : n° Dans le cadre

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre sociale 4-4 ORDONNANCE D'HOMOLOGATION DE LA TRANSACTION ET DE DESSAISISSEMENT N° RG 23/02327 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAUX Minute : n° Dans

[Y] [F]-[U] communique le testament sans l’ordonnance d’homologation apostillée, nécessaire pour qu’il soit reconnu dans l’ordre juridique français.

COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE COMMERCIALE MISE EN ETAT ORDONNANCE D'HOMOLOGATION PROTOCOLE TRANSACTIONNEL N° 87 / 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NEVERS

par le juge, par ordonnance en date du 8 mars 2010, dont le ministère public a interjeté seul appel principal ; Attendu que, pour déclarer irrecevable cet appel, l'arrêt retient qu'il ressort de l'article