G. no 05 / 215, en date du 22 juillet 2005, APPELANTS : MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, représentée par le Président de son conseil d'administration domicilié en cette qualité audit siège, dont

    Les requérants, dont les noms figurent en annexe, sont des ressortissants turcs. Ils résident tous à Diyarbakır.

établissement des faits, la Cour se sert du critère de la preuve «   au-delà de tout doute raisonnable   »   ; une telle preuve peut néanmoins résulter d’un faisceau d’indices ou de présomptions

des faits allégués, la Cour se sert du critère de la preuve «   au ‑ delà de tout doute raisonnable   », une telle preuve pouvant néanmoins résulter d’un faisceau d’indices, ou de présomptions

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 23/07/2015 *** N° de MINUTE : 450/2015 N° RG : 14/02912 Jugement (N° 12/00955) rendu

établissement des faits allégués, la Cour se sert du critère de la preuve «   au-delà de tout doute raisonnable   »   ; une telle preuve peut néanmoins résulter d’un faisceau d’indices, ou de présomptions

établissement des faits allégués, elle se sert du critère de la preuve «   au-delà de tout doute raisonnable   »   ; une telle preuve peut néanmoins résulter d’un faisceau d’indices, ou de présomptions

établissement des faits allégués, la Cour se sert du critère de la preuve «   au-delà de tout doute raisonnable   »   ; une telle preuve peut néanmoins résulter d’un faisceau d’indices, ou de présomptions

Il fait valoir que pas moins de 14 indices démontrent l'existence d'une discrimination syndicale ou tout du moins établissent une présomption non renversée par l'employeur.

Les noms des requérants ne figurent pas sur ce document. 8.

Pour l’établissement des faits, elle se sert du critère de la preuve «   au-delà de tout doute raisonnable   », une telle preuve pouvant résulter d’un faisceau d’indices, ou de présomptions non

établissement des faits allégués, elle se sert du critère de la preuve «   au ‑ delà de tout doute raisonnable   », une telle preuve pouvant résulter d’un faisceau d’indices ou de présomptions

Le Gouvernement soulève en outre une exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes.

       Le 29 mars 1994, après une enquête préliminaire, le procureur rendit un non-lieu (umorzenie sledztwa).

Entre-temps, à une date non précisée, le requérant avait interjeté appel de la décision rendue en première instance.

Toutefois, une telle preuve peut résulter d'un faisceau d'indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants ( Salman c.

Le 3 mai 2005, le parquet rendit une décision de non-lieu.

établissement des faits allégués, la Cour se sert du critère de la preuve «   au-delà de tout doute raisonnable   »   ; une telle preuve peut néanmoins résulter d’un faisceau d’indices ou de présomptions

établissement des faits, celle-ci se sert du critère de la preuve «   au-delà de tout doute raisonnable   »   ; une telle preuve peut néanmoins résulter d’un faisceau d’indices ou de présomptions

établissement des faits allégués, la Cour se sert du critère de la preuve «   au-delà de tout doute raisonnable   »   ; une telle preuve peut néanmoins résulter d’un faisceau d’indices, ou de présomptions