une première attestation de refus de prêt d'un établissement bancaire, la justification des deux autres éventuels refus.

Mme X... a produit, encore : - une lettre d'accusé de réception de demande de prêt du 18 décembre 2014, établie par la BRED Banque Populaire et une lettre de refus de prêt du 4 janvier 2015 de ce

se prévaloir des refus du prêt les 23 août 2019 et 4 octobre 2019, postérieurs au 5 juillet 2019, à elle opposés. 8.

stipulation d'obligations contractuelles imposées au bénéficiaire d'une promesse de vente, de nature à accroître les exigences légales, la stipulation de la promesse qui impose au bénéficiaire de justifier du refus

Pour rejeter la demande des promettants au titre de l'indemnité d'immobilisation, l'arrêt retient que la bénéficiaire justifie de deux refus de prêt sur des demandes conformes aux stipulations de la promesse

Ils exposent qu'aucun des deux refus de prêt transmis par les intimés ne satisfait aux exigences de la clause suspensive prévoyant les caractéristiques d'offres de prêt ; qu'en outre, un des deux est postérieur

Ils produisent tout d'abord un refus de prêt de la société générale en date du 8/12/2011.

La circonstance que ces courriers et attestation de refus de prêts aient été émis par des agences situées géographiquement à distance du domicile de Mme [D] est inopérante, dès lors que celles-ci peuvent

, sauf à fournir deux attestations bancaires de refus de prêt.

ou de refus de prêts devant émaner d'au moins deux banques ou établissements financiers différents et qu'à défaut par la bénéficiaire de se prévaloir de la non réalisation de la condition suspensive,

Les intimés concluent à la confirmation du jugement, soutenant avoir accompli toutes diligences nécessaires et justifié d'un refus de prêt. Sur ce 12.

informé de l'accord ou du refus de prêt avant le 25 mai 2013, le refus de prêt n'ayant été transmis au notaire A... que le 2 juillet 2013, qu'ils ne rapportent pas la preuve qu'ils auraient vainement

en référé le courrier de l'agence HSBC pourtant également daté du 29 mai 2013 qui justifie du refus d'un prêt in fine sur 36 mois sans que ce courrier ne précise la date du refus ; que de plus, il résulte

Les bénéficiaires devaient en outre justifier de la non réalisation de la condition suspensive d'obtention de prêt au moyen de deux attestations de refus de prêt émanant de deux établissements prêteurs

Il n'est pas contesté que le refus de prêt notifié à M.

aux stipulations de la promesse et en produisant des refus de prêt postérieurement à la date contractuellement prévue.

[D] ne rend pas crédible un refus de prêt.

reproché à son mandataire de ne pas avoir accompli sa mission de recherche d'un financement ; Considérant que l'agent immobilier n'avait pas l'obligation d'informer les époux X... de l'accord ou du refus