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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Président Ouardes
DTA_2401256_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
totale de sa dette, liée à un indu de revenu de solidarité active (RSA) et a laissé à sa charge la somme de 99,79 euros, et de lui accorder une remise totale de sa dette.
Source officielle11ème chambre
DTA_2114482_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Elle soutient que Mme A a obtenu la remise totale de sa dette par une décision de la directrice de la CAF de Loire-Atlantique du 4 février 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2002569_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Alpes-Maritimes pour un indu d'allocation de logement sociale référencée IT4 001 d'un montant de 641,00 euros pour la période du 1er décembre 2017 au 30 juin 2018 et doit être regardée comme demandant la remise
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2406764_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
de sa dette d'aide personnalisée au logement d'un montant de 379,00 euros, et de lui accorder une remise totale de sa dette.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2400297_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
total de 1 510,41 euros, au titre du revenu de solidarité active (RSA) et de lui accorder une remise totale de cette dette.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2307903_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision en tant qu'elle ne lui a pas accordé une remise totale de sa dette et de lui accorder la remise totale de cette dette. 2.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2500304_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
C... ne justifie pas que leur soit accordée la réduction supplémentaire de leur dette ou une remise totale de celle-ci.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2101660_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Par la présente requête, Mme B demande au tribunal l'annulation de cette dernière décision en tant qu'elle ne lui accorde pas une remise totale et demande la remise totale ou partielle du solde de sa dette
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2201443_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Il fait valoir que, par une décision du 12 mai 2023, la remise totale de la dette litigieuse a été accordée à Mme A. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2401796_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
et, d’autre part, de lui accorder la remise totale de sa dette.
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2114518_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
A C demande au tribunal de lui accorder une remise totale de sa dette portant sur un indu d'allocation de logement sociale (ALS) pour un montant total de 2 143 euros.
Source officielleJuge social
DTA_2306364_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Elle soutient que : * la requérante s'est désistée de sa requête ; * une remise totale de sa dette a été accordée à la requérante. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2206101_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
A B doit être regardé comme demandant au tribunal de lui accorder une remise totale de sa dette portant sur un indu de prime d'activité pour un montant total de 405,11 euros.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2305689_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
B A doit être regardé comme demandant au tribunal de lui accorder la remise totale d'un indu d'aide personnelle au logement (APL) d'un montant de 1 103 euros, ramené à 827,25 euros après remise partielle
Source officielleMagistrat Mme SORIN
DTA_2302583_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
personnelle au logement, d'un montant de 2 478 euros ; 2°) de lui accorder une remise totale de sa dette. 3°) de réexaminer son dossier.
Source officielle11ème chambre
DTA_2204841_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Elle indique que Mme B épouse A a obtenu la remise totale de la dette par une décision du 23 septembre 2022. Vu les pièces du dossier.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2412001_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La requérante demande au tribunal d'annuler cette décision et de lui accorder une remise totale de cette dette. 2.
Source officielleJuge social
DTA_2206387_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Par une requête enregistrée sous le n° 2206387, Mme B demande au tribunal l'annulation de cette décision en tant qu'il ne lui a pas été accordé une remise totale de sa dette. 2.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2208988_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Dès lors, il y a lieu de prononcer une remise totale de la dette de Mme A. 4.
Source officielleJuge social
DTA_2301242_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
A demande au tribunal l'annulation de cette décision en tant qu'il ne lui a pas été accordé une remise totale de sa dette. 2.
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