faute inexcusable qu'elle a cependant retenue et a violé les articles 1150 ancien du code civil et L 133-8 du code de commerce ; ALORS EN OUTRE et en toute hypothèse QUE la faute inexcusable du transporteur

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code pénal ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code pénal ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Le manquement à ces obligations constitue une contravention de grande voirie en application des articles L. 5337-5 et R. 5337-1 du code des transports.

D'une part, aux termes de l'article L. 5335-2 du code des transports : " Il est interdit de porter atteinte au bon état et à la propreté du port et de ses installations, notamment de jeter dans les eaux

Il résulte de l'article L. 3120-2, III, 1° du code des transports, qu'il est interdit aux chauffeurs de VTC et aux centrales de réservation auxquelles ils ont recours d'informer un client, avant une réservation

Aux termes de l’article R. 2242-1 du code des transports : « Il est interdit à toute personne de pénétrer dans un espace dont l'accès est réservé aux détenteurs d'un titre de transport ou de voyager sans

B A au paiement de l'amende prévue par l'article L. 2132-26 du code des transports ; 3°) enjoigne à M.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

C A au paiement de l'amende, d'un montant de 3 750 euros, prévue par l'article L. 5337-4 du code des transports ; 3°) enjoigne à M.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.

et demandé le paiement de dommages-intérêts ; que le transporteur et son assureur, la société Axa France IARD (la société Axa), ont invoqué la limitation de l'indemnisation prévue par l'article 20 du

Vu : - le code pénal ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal du 4 septembre 2023 constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 5337-4 et R. 5337-1 du code des transports

d'engins pyrotechniques et d'artifices de divertissement : " Afin de prévenir les risques de troubles graves à l'ordre public au cours des festivités du 14 juillet, sont interdits jusqu'au 15 juillet

partie du code des transports ". 3.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.