; 2°) d'ordonner à la maire de Brens d'organiser un débat démocratique et de consulter les citoyens de la commune sur le projet de construction de logements sur le site de la tonnellerie.

Il convient de rappeler que si la rétention de l'étranger en situation irrégulière doit être la plus brève possible, à ce stade, la deuxième période de prolongation de la rétention n'est pas conditionnée

substituant Me Nora ANNOVAZZI de l'ASSOCIATION GUIGUES CALAS-DAVID ANNOVAZZI, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant et plaidant Le VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, [U] BRUEY

sein de l'article 15 de la directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008, dites directive retour :selon l'article 15.1, quatrième alinéa : « Toute rétention est aussi brève

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une

Vu : - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

Vu : - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

Vu : - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

de son nouveau titre de séjour ou d’un récépissé l’autorisant à travailler, sous peine de suspension puis de rupture de son contrat de travail ; qu’il ne sera plus en mesure de régler son loyer à brève

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE Cabinet du Juge des libertés et de la détention ORDONNANCE N° RG 24/00731 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZEZ N° Minute : 24/00462 Nous, Isabelle LACOUR, vice-présidente

NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Bertrand DUEZ, Président de chambre assisté de Sophie BALESTRE, greffier, Vu l'article 905 et 906 du code de procédure civile, Vu l'avis de fixation à bref

Le Premier président Cour d'appel de Lyon Greffe de la Cour d'appel 1 rue du palais de justice 69321 LYON CEDEX 05 -------------------- Une copie certifiée conforme à : URSSAF ILE-DE-FRANCE VENANT

avocat au barreau de PARIS, toque : E1856 Intimés : Monsieur [L] [O] Madame [Q] [F] ÉPOUSE [O] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile) (Procédure à bref

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00773 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HF7B N° Minute : 25/00559 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE,

Le greffier Le juge Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 06 Janvier 2025, Monsieur le Directeur du [1], Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au curateur

délai) Nous, Michel Rispe, président de chambre, Assisté de Jeanne Pambo, greffier, Vu l'article 906-2 du code de procédure civile, Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 02 juin 2025

délai) (n° 19 , 1 page) Nous, Michel Rispe, président, Assisté de Jeanne Pambo, greffier, Vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile, Vu l'avis de fixation à bref délai délivré

) (n° 13 , 1 page) Nous, Michel Rispe, président, Assisté de Jeanne Pambo, greffier, Vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile, Vu l'avis de fixation à bref délai délivré

délai) (n° 8, 1 page) Nous, Michel Rispe, président, Assisté de Jeanne Pambo, greffier, Vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile, Vu l'avis de fixation à bref délai délivré

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 24/01002 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G3PT N° Minute : 24/00619 Nous, Estelle GIOVANNANGELI, juge placée au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE