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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2301197_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 février 2023, la SASU SSL expert-comptable saisit le tribunal d’un litige relatif à une demande de remboursement de crédit de TVA.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2216265_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
B A, ès qualités de gérant de la société Distri Lex Solutions SRL, demande au Tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont il s'estime titulaire pour la période
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2304914_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 15 mars 2023 par laquelle le directeur général des finances publiques de Saumur a rejeté sa demande de remboursement de crédit
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2109340_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A, expert-comptable, demande au Tribunal de prononcer le remboursement de crédit de taxe de valeur ajoutée dont elle s'estime titulaire pour la période courue du 1eravril2020 au 30 avril 2020, pour un
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2200085_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
représenté par Me Magrini, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de Tournefeuille du 6 juillet 2021 portant autorisation de permis de construire n° PC 3155721C0018 délivrée à la société Crédit
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2520535_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2025, la société civile immobilière (SCI) Launat demande au tribunal de prononcer le remboursement total d’un crédit de taxe sur
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2602016_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
A... demande au tribunal de procéder à la suspension du paiement de ses mensualités de remboursement d’un crédit à la consommation.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2407042_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
air liquide, société anonyme pour l’étude et l’exploitation des procédés Georges Claude, représentée par Me Blanluet et Me Madec, demande au tribunal : 1°) de rétablir ses droits à l’imputation du crédit
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2100752_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mars 2021, Mme A B, représentée par la SCP Coulombie-Gras-Cretin-Becquevort, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 6
Source officielle5ème Chambre
DTA_1916012_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Par cette requête, la SAS UBIQUE, venants aux droits de la SARL ITAQUE, demande au Tribunal de prononcer la restitution des créances de crédit d'impôt recherche au titre des années 2014 et 2015 et de crédit
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2303852_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
du droit à remboursement de la fraction de ce crédit d'impôt non imputée.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2106739_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
de l'acceptation d'une libération des locaux par le crédit-preneur, celle-ci bénéficiant principalement au crédit-bailleur.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0e1ec25a97f0381f525d
1 octobre 2014
1 octobre 2014
(régionales) du Crédit Mutuel mais par les caisses locales qui la composent, il s'agit d'une société coopérative de crédit mutualiste.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489721.20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200673_20260213
13 février 2026
13 février 2026
2020, correspondant à 30 % du montant de 1 421 003 euros qu’elle estimait éligible au titre de ce crédit d’impôt.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400046_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Par sa requête, la SAS Casino Eden Beach demande au tribunal de lui accorder le bénéfice du crédit d'impôt qu'elle a sollicité. 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302807_20260218
18 février 2026
18 février 2026
- elle entend se prévaloir de son droit à l’erreur pour solliciter le remboursement de crédit d’impôt en litige.
Source officielle2ème chambre
DTA_2120741_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Sur les conclusions tendant à la restitution de crédit d'impôt recherche : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2106693_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Ils soutiennent que : - la somme de 37 149 euros inscrite au crédit du compte courant d'associé de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102345_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
requête et un mémoire enregistrés le 22 avril 2021 et le 17 février 2023, la SAS RAGT Semences, représentée par Me Letranchant, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution de la fraction de crédits
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