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de cette décision en marge des actes d’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; DIT qu'à défaut

Source officielle

Cabinet 4

68658b4a72b7e1b6bf1de423

T. Judiciaire

2 juillet 2025

[T] [B] et de Mme [P] [K] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être

Source officielle

2ème Ch. Cabinet 1

671fe1b7f5341ca999acda64

T. Judiciaire

14 octobre 2024

par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe

Source officielle

2ème chambre cab. A

6802a8767195250be0ae485b

T. Judiciaire

8 avril 2025

Source officielle

JAF Cabinet 1

65b168aab9f94e9846514312

T. Judiciaire

23 janvier 2024

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure

Source officielle

2ème Ch. Cabinet 3

65b40464753f879640d5c7e7

T. Judiciaire

9 janvier 2024

détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil

Source officielle

2ème Ch. Cabinet 8

65c527e790e44c41e7b3dbbe

T. Judiciaire

25 janvier 2024

de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait

Source officielle

civ3

61372299cd580146773feeee

Cassation

19 décembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Thérèse, Augusta, Simone X..., veuve A..., demeurant ...,

Source officielle

7 SS

CETAT:CETATEXT000007946204

Admin. suprême

30 juin 1997

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, également signé par le Président de la République après avis du conseil des ministres, dispose en son article 2

Source officielle

JAF section 4 cab 1

6686e8ace74459e0c7ed2859

T. Judiciaire

4 juillet 2024

1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

6866cb50d33109fd079acd25

T. Judiciaire

3 juillet 2025

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre des référés

68e56bb40e2901d10fa47a18

T. Judiciaire

7 octobre 2025

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01088

Cassation

13 décembre 2016

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2016 Déchéance Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1088 F-D Pourvoi n° D 14-15.630 Aide

Source officielle

Jaf cabinet 3

68e571550e2901d10fa4c8fd

T. Judiciaire

7 octobre 2025

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des

Source officielle

2ème chambre cab. A

6688491b342d338c20d4fff6

T. Judiciaire

4 juillet 2024

des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; DIT qu'à défaut l'extrait de cette décision doit être conservé

Source officielle

2ème Ch.. Cabinet 10

681117632a56cbbf9295bf59

T. Judiciaire

13 janvier 2025

des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01480

Cassation

4 juin 2009

462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt précité a condamné, par erreur, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, M.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200329

Cassation

5 mars 2015

10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 à la charge du créancier, n'est alloué aux huissiers de justice qu'en sus éventuellement du droit visé à l'article 8 à la charge du débiteur ; qu'après avoir

Source officielle

Cabinet JAF 2

697655b2cdc6046d47aef1ff

T. Judiciaire

6 janvier 2026

de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201088

Cassation

24 mai 2012

Arrêt n° 1088 F-D Pourvoi n° H 12-60. 222 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

Source officielle

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