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code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - débouté la société S.A.R.L CLEAN GRAND EST PRO de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé les dépens à la charge des sociétés S.A.R.L

code de procédure civile.

1103 et 1217 du code civil.

12, 15 et 18 du décret du 15 juin 1994, et l'article 4 de la loi du 13 juillet 1992, ensemble les articles 1251 et 2310 du code civil ; 4°/ que l'APST ayant émis une garantie dans des conditions régulières

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