Par application de l'article 642 du code de procédure civile le délai du recours prévu à l'article L741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile expirait le 8 janvier 2024

Défendeur : Maître [X] [H] représentant Monsieur [Y] [V] et Madame [J] [V] née [R] expose ses conclusions auxquelles il s'en réfère : En droit, Article L721-3 du Code de commerce « Les tribunaux de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure Aux termes de l'article 15-5 du code de procédure pénale, seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la

Cette disposition ne se confond pas avec les causes de déchéance prévues par l'article L761 -1 du code de la consommation dont la sanction est la privation du débiteur du droit au surendettement.

- Sur la régularité du placement en rétention administrative Il résulte de l'article L741-1 du Code de L'entrée et du Séjour des étrangers et du Droit d'asile que peut-être placé en rétention par

L'article L741-4 du CESEDA rappelle que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.

Aux termes de son appel, le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Strasbourg, sollicitant l'infirmation de l'ordonnance déférée, a fait valoir, sur le fondement de l'article L751-9

Sur la capacité de remboursement de la débitrice et l’existence d’une situation de surendettement En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée

d'asile ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 23/04304 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIKG3 Décision déférée : ordonnance rendue le 15

A B ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 € au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

Il a également invoqué l'absence de transmission de l'ensemble des documents que l'administration a en sa possession, aux autorités consulaires de son pays, en contravention avec l'article L741-3 du code

En application de l'article R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge a l'obligation de vérifier la compétence du signataire de la requête.

- sur les garanties de représentation Il résulte de l'article L741-1 du Code de L'entrée et du Séjour des étrangers et du Droit d'asile que peut-être placé en rétention par l'autorité

[W] [E] né le 15 Juillet 2003 à [Localité 9] de nationalité Algérienne disant a l'audience être né le 1er janvier 2006 à [Localité 9] Actuellement retenu au centre de rétention administrative de

Monsieur [H] [L] relève du règlement Dublin III (article L742-3 du ceseda) et est en attente d'un transfert vers un Etat membre de L'UE : l'assignation à résidence est de principe (article L751-2) et il

d'Asile (CESEDA) ; VU l'arrêté pris le 15 octobre 2022 par MME LA PREFETE DU [Localité 2] faisant obligation à M.

L761-1 du Code de justice administrative.