Miss Aktas nevertheless appealed to the Conseil d’Etat in 2008 but was unsuccessful. The fathers of the two boys did the same.

: - elle est remplie compte tenu de l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire de la commune par les réseaux de téléphonie mobile 3G, 4 G, 5 G et des engagements pris auprès de l'Etat

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B demande au tribunal de condamner l'Etat (CIVEN) à lui verser la somme totale de 211 017 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. 2.

    A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n o 14189/05) dirigée contre la République hellénique et dont un ressortissant de cet Etat, M.

During the proceedings, a legislative amendment reduced the rate of the fine from 100% to 25%; the tax authorities applied this new provision to the applicant company.

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Le tribunal ayant estimé qu’il risquait de récidiver, le requérant fut placé en détention provisoire le 12 février 1998.

les éléments suivants : Sur la colonne unitaire 1 : un raccordement des WC des étages 3 et 4, une colonne de diamètre 100 PCV récupérant le caniveau qui entoure la verrière, une section de captage sur

  A la demande du procureur de la République, la cour de sûreté de l’Etat, composée notamment d’un juge militaire, ordonna la mise en détention provisoire des requérants.

de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire

    Le 29 janvier 1997, la requérante fut d'abord traduite devant le procureur de la République près la cour de sûreté de l'Etat d'Istanbul (« le procureur » - «   la cour de sûreté de l'Etat

Par ailleurs, ledit jugement ne faisait que confirmer l’ordonnance provisoire du 3 décembre 2002.

Le coût des travaux de dépose n'est étayé par aucune pièce, pas plus que n'est expliqué le quantum réclamé au titre de l'éviction alléguée.

  La période de détention provisoire subie par le requérant a duré trois ans, deux mois et un jour.

en détention provisoire «   compte tenu de la nature du crime reproché et de l’état des preuves   ». 16.

BTSG² prise en la personne de Maître [X] [U], Agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL COLOR MEDIA [Adresse 6] [Localité 2] Représentant : Me Julien DUMAS LAIROLLE, avocat au barreau

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