Le seul fait qu'un enfant mineur soit concerné ne permet pas de dépasser l'incompétence du juge judiciaire pour statuer sur la décision d'entrée.

Le seul fait qu'un enfant mineur soit concerné ne permet pas de dépasser l'incompétence du juge judiciaire pour statuer sur la décision d'entrée.

B C, représenté par Me Celeste, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de délivrer un document de circulation pour étrangers mineurs

hébergés en accueil collectif, au regard de sa mise en cause pour des faits de violences de nature sexuelle envers deux mineurs de 4 et 6 ans, M.

DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 10 Avril 2025 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE

Irlande (requête n o 14079/04)   REQUÊTE CONCERNANT LA RÉVÉLATION DE L'IDENTITÉ D'UN MINEUR CONDAMNÉ POUR HOMICIDE ET CONDUITE IMPRUDENTE DÉCLARÉE IRRECEVABLE       Principaux faits

chercher l’enfant au domicile de l’autre parent ; DIT que les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l’Académie dont dépend l’établissement scolaire de l’enfant mineur, et, à défaut

Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les

Vu la procédure suivante : Mme B G F, agissant tant en son nom personnel qu'en celui de ses enfants mineurs, A, D et E C, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur

des référés : 1°) d'ordonner à la préfète des Landes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de délivrer un document de circulation pour étranger mineur

Minne, président, Mme Jeanmougin, première conseillère, M. Le Vaillant, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2022. Le rapporteur, A.

né le 27 Novembre 1971 à BULLY-LES-MINES (62160) ...

Si le contribuable soutient qu'il s'agit d'un prêt consenti par son père, il se borne à produire, au soutien de ses allégations, une attestation non datée, signée par un certain M.

Minne, président, M. Deflinne, premier conseiller, M. Le Vaillant, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2024. Le rapporteur, signé A.

[I] qui n'a pas fait appel de cette décision et procède par voie d'allégations, ne justifie pas qu'il aurait pu bénéficier d'un aménagement de cette peine plus souple.

[M] doit aller à [Localité 11] pour chercher des matériels néanmoins notre chef a décidé d'aller à sa place avec moi et confier d'autres tâches à [S].

A... était située en [...] et d'avoir ordonné le retour immédiat en [...] des enfants mineurs Guillaume et Gabriel Z...

Il convient de constater que le maintien en zone d'attente des mineurs et de leurs parents s'effectuait dans des conditions ne caractérisant aucun dysfonctionnement dans l'organisation mise en place pour

Il convient de constater que le maintien en zone d'attente des mineurs et de leurs parents s'effectuait dans des conditions ne caractérisant aucun dysfonctionnement dans l'organisation mise en place pour

B au bénéfice de, son épouse, et de leurs deux enfants mineurs nés les 8 juin 2017 et 21 mars 2020, M.