du contentieux général de la sécurité sociale doivent se prononcer sur le bien-fondé de l'indu notifié par cet organisme social, peu important l'absence de délivrance, par la caisse, d'une mise en demeure

du fermage en vin, d'une part, et en blé, d'autre part, pour les parcelles en nature de terre ; que le preneur n'ayant réglé qu'une partie des sommes demandées, ils ont fait délivrer deux mises en demeure

conformément à l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction primitive, seul l'administrateur a la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours et que le créancier doit le mettre en demeure

parfait achèvement, c'est-à-dire un an après la réception des travaux ; alors, de deuxième part, qu'en s'abstenant de rechercher si le maître de l'ouvrage avait adressé à l'entrepreneur une mise en demeure

grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen, qu'en l'absence d'indication, tant dans le jugement confirmé que dans l'arrêt attaqué, sur les lettres de rappel et les mises en demeure

renforcée, a violé ensemble les articles L. 231-8 du Code du travail et 1315 du Code civil ; 2 / qu'il ne peut y avoir faute inexcusable de l'employeur lorsque les circonstances de l'accident sont demeurées

de remplir son obligation ; la mise en demeure peut résulter d'une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, M.

toutes les mesures nécessaires pour lui délivrer un local conforme cette activité ; qu'en estimant au contraire qu'il appartenait la société Denena de procéder à de telles vérifications et mises en demeure

liste électorale de la commune de Rambaud, d'une part en méconnaissant le principe de la permanence des listes électorales, d'autre part en se contredisant l'intitulé du jugement, mentionnant qu'il demeure

X... fait grief aux arrêts attaqués (Montpellier, 17 décembre 1991), rendus sur renvoi après cassation, d'avoir décidé qu'il était demeuré l'employeur des salariés et donc tenu des conséquences de la rupture

/ A l'i ssue de ce délai, la Haute Autorité peut (…) adresser une mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au représentant d'intérêts concerné. / Cette mise en demeure

/ A l'issue de ce délai, la Haute Autorité peut (…) adresser une mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au représentant d'intérêts concerné. / Cette mise en demeure

/ A l'issue de ce délai, la Haute Autorité peut (…) adresser une mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au représentant d'int érêts concerné. / Cette mise en demeure

par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la notification de la mise en demeure

Délibération 2022-78 du 22 février 2022 portant mise en demeure du Centre départemental des jeunes agriculteurs de l’Oise LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu :

Délibération 2022-49 du 22 février 2022 portant mise en demeure de l’association Centre de valorisation des acteurs de la médiation (CVAM) LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE

/ A l'issue de ce délai, la Haute Autorité peut (…) adresser une mise en deme ure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au représentant d'intérêts concerné. / Cette mise en demeure

CETAT54-05 PROCEDURE - INCIDENTS - Acquiescement - Mise en demeure restée sans effet.