C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

GODEY La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

A D, représenté par Me Godemer, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 juin 2022, notifiée le 11 juillet 2022 et le titre exécutoire d'un montant de 8 019,28 euros émis à son encontre

sur son terrain obligeant la police municipale à intervenir ; Qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser la faute constitutive d'un abus dans l'exercice du droit de se défendre en justice

ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL (ACM) - IARD [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Charlotte ROGER de la SCP SCP d’Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, avocat au barreau de PARIS - #R0282 DEFENDERESSE

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

représenté par Me Cavelier, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre, provisoirement, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Claude Z..., demeurant rue des Godets à Amaye-sur-Orne (Calvados), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

B le 19 juin 2018, que ce pacte a été rompu le 9 mars 2020, que M.

Délibéré après l'audience du 16 juin 2022, à laquelle siégeaient : M. Cheylan, président, M. Belhadj, conseiller, Mme Arniaud, conseillère.

Un rapport d'expertise du 1er juin 2022 relève l'absence d'éléments médicaux pouvant contre-indiquer une réintégration.

Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire () ".

Par un mémoire enregistré le 16 juin 2022, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Or elle ne justifie pas avoir pris les mesures de prévention nécessaires.

En premier lieu, Mme C soutient que la décision du 10 juin 2022 serait entachée d'erreurs de fait.

naissance 1] 1960 à [Localité 1] comparant en personne INTIMEES CLINIQUE [Établissement 1] venant aux droits de la CLINIQUE [Établissement 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Thomas GODEY

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 11.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.