psychiatriques sans consentement, Vu la décision d'admission en soins psychiatriques en hospitalisation complète du 5 mars 2024 concernant M.

SITUATION ET PROCÉDURE [R] [Z] a fait l’objet de soins psychiatriques contraints impliquant son hospitalisation complète sous la responsabilité du centre hospitalier de [Localité 6], depuis le 5 janvier

La patiente n'a aucune reconnaissance du caractère pathologique de son état actuel et n'est pas en état d'adhérer aux soins psychiatriques indispensables.

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu la loi n° 2013-803 du

. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu la loi n°

et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu le décret n° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de

[C] [W] né le 07 Avril 1994 sans domicile fixe en hospitalisation complète depuis le 07 juillet 2024 au centre hospitalier de [Localité 4], sans son consentement, pour des soins psychiatriques décidés

. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu la loi

. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu la loi

de contrôle des mesures de soins psychiatriques ; Vu la requête aux fins de maintien de la mesure de soins psychiatriques de Mme [U] [X] déposée au greffe le 02/10/2025 ; Vu l’avis du ministère public

phénomènes hallucinatoires et une absence de consentement aux soins, a décidé de la poursuite des soins psychiatriques de M.

Il exprime son accord pour suivre des soins mais à son domicile. D'ailleurs il précise avoir entamé avant son hospitalisation des démarches pour bénéficier d'une psychothérapie.

[D] [B] a été admis en soins psychiatriques par arrêté du préfet du Morbihan.

psychiatriques sur décision du directeur d'un établissement (...) que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental

psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d'application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014, Vu notre saisine en date du 31 Mars 2025, intervenue dans

aigue (psychotique ou thymique) Le patient exprime un regard critique par rapport aux faits avant entrainé son hospitalisation.

. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu la loi

que la personne contrainte à des soins psychiatriques est informée, le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission et de chaque décision prononçant le maintien

Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Bastien SUZZI - au directeur du groupe hospitalier [Localité 4] [Localité 6] - au procureur

à l'article L 3222-1 du même code que lorsque que deux conditions sont réunies : - ses troubles mentaux rendent impossible son consentement - son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une