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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:454167.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
administratif de Pau qu'elle attaque, la commune d'Arbonne soutient qu'elle est entachée : - d'irrégularité, faute pour le juge d'avoir rouvert l'instruction après production de ses notes en délibéré ; - d'inexacte
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453954.20220323
23 mars 2022
23 mars 2022
B soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en ce qu'il juge que les faits reprochés sont établis ; - d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il juge
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454938.20220224
24 février 2022
24 février 2022
droit d'asile l'a entachée : - d'irrégularité en refusant de faire droit à sa demande de report de l'audience, alors que l'agent chargé de le représenter avait été testé positif au Sars-CoV-2 ; - d'inexacte
Source officielle5ème chambre jugeant seule
M. D C a porté plaintec/Mme E F
ECLI:FR:CECHS:2022:455373.20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
qu'elle est entachée : - d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle estime que la baisse de son chiffre d'affaire n'est pas liée à l'installation de Mme F ; - d'inexacte
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456880.20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
faits ayant conduit à sa condamnation était de nature à faire obstacle à ce qu'il soit relevé de son incapacité d'exercer la médecine, d'autre part, de démontrer qu'il avait un risque de récidive ; - d'inexacte
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459158.20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
sur le moyen tiré de ce que la prescription d'examens complémentaires lors de la consultation du 19 décembre 2016 démontrait que le diagnostic de rhinopharyngite n'était pas posé avec certitude ; - d'inexacte
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462273.20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
A soutient que la Cour nationale du droit d'asile l'a entachée d'inexacte qualification juridique des faits et à tout le moins de dénaturation des pièces du dossier en écartant l'existence d'une situation
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462522.20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
A soutient que la Cour nationale du droit d'asile l'a entachée : - d'inexacte qualification juridique des faits en jugeant que la situation prévalant en Guinée ne justifiait pas l'octroi du statut de réfugié
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451190.20220224
24 février 2022
24 février 2022
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société CHD MVA soutient que la cour administrative d'appel de Lyon l'a entaché d'erreur de droit, d'inexacte qualification juridique des faits
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451599.20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
qu'il juge que le versement de l'indemnité prévue par l'article R. 6152-610 du code de la santé publique est subordonné à l'absence de renouvellement du contrat pour une durée supérieure à un an ; - d'inexacte
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455141.20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Pour demander l'annulation de l'ordonnance de la cour administrative d'appel de Bordeaux qu'elle attaque, la société Pyrenex soutient qu'elle est entachée d'une erreur de droit et d'une inexacte qualification
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455697.20220330
30 mars 2022
30 mars 2022
B n'est pas mensongère ; - d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle juge que M. B n'a pas cherché à lui nuire. 3.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456496.20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
qu'elle attaque, la CPAM de l'Artois soutient qu'il est entaché : - d'omission de statuer sur ses moyens tirés de l'existence d'un défaut d'asepsie fautif et d'un manquement au devoir d'information ; - d'inexacte
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464703.20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
A représenterait une menace grave pour la sûreté de l'Etat au sens des dispositions du 1° de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - d'inexacte qualification
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465689.20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
l'absence de manquements déontologiques justifiant la saisine de la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins ; - d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit, d'inexacte
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465721.20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
du dossier en ce qu'elle retient qu'il ne s'est pas tenu à relater, dans le courrier litigieux envoyé à l'employeur de sa patiente, des constatations médicales qu'il était en mesure de faire ; - d'inexacte
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462712.20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Lyon qu'elle attaque, Mme A soutient qu'il est entaché : - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime qu'elle ne faisait pas état d'une dégradation de ses conditions de travail ; - d'inexacte
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468896.20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
D ; - d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit, d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle écarte la fin de non-recevoir tirée de l'absence
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470608.20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
compte l'ensemble des éléments du dossier de nature à démontrer qu'elle n'a pas manqué à son devoir de probité et de confraternité ; - d'erreur de droit, de dénaturation des pièces du dossier et d'inexacte
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470680.20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
hospitalisation n'avait pas constitué un cas de force majeure de nature à permettre de regarder sa requête comme recevable nonobstant sa tardiveté ; - a dénaturé les faits de l'espèce et leur a donné une inexacte
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