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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2002415_20230222
22 février 2023
d'une voie de circulation bordée par un fossé, et deux autres photographies permettent de situer le terrain dans le paysage lointain.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00536_20240514
14 mai 2024
Aux termes de l'article R. 431-36 du même code : " Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; () / Lorsque la
3ème Chambre
DTA_2100375_20230424
24 avril 2023
quatrième lieu, aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : " Le dossier joint à la déclaration comprend : a) Un plan permettant de connaître la situation
5ème chambre
DCA_22NT03912_20241029
29 octobre 2024
termes des dispositions de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Le dossier joint à la déclaration comprend : a) Un plan permettant de connaître la situation
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2301445_20230323
23 mars 2023
d'urbanisme en raison de l'annulation partielle, par un jugement du tribunal administratif de Toulon en date du 29 janvier 2019, du plan local d'urbanisme communal, affectant la zone Udf1p2 dans laquelle se situe
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2214248_20221110
10 novembre 2022
Il soutient que : - le recours est recevable, dès lors que sa qualité de propriétaire du port de Gennevilliers, où est situé le terrain faisant l'objet de l'occupation sans droit ni titre, lui confère
2ème chambre
DTA_2406774_20250313
13 mars 2025
de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2404257_20240822
22 août 2024
davantage les dispositions de l'article L.122-5 du code de l'urbanisme ainsi que les dispositions de la directive territoriale d'aménagement qu'elles appliquent ; le nombre de constructions et la situation
CETAT:CETATEXT000035774986
11 octobre 2017
; d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le
1ère chambre
DTA_2101032_20230525
25 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la déclaration comprend : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la
6ème Chambre
DTA_2202845_20240705
5 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200879
5 mai 2011
situé dans une zone interdite à cet effet par le plan d'occupation des sols, a assigné M.
DTA_2103568_20231030
30 octobre 2023
situé dans la zone UM25, qui n'autorise pas la constructibilité des terrains desservis par une nouvelle bande d'accès ou servitude de passage.
5ème Chambre
DTA_1908247_20220728
28 juillet 2022
la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés
2ème Chambre
DTA_2205098_20250409
9 avril 2025
Aux termes de l'article R. 431-6 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la déclaration comprend : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; b) Un plan
DTA_2105010_20240131
31 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 431-7 du même code : " Sont joints à la demande de permis de construire : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / b) Le projet
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00203_20260326
26 mars 2026
; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le
1ère Chambre
DTA_2003982_20230321
21 mars 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur
DCA_23MA00126_20241024
24 octobre 2024
Dans ces conditions, le terrain d'assiette du projet bien qu'implanté dans un lotissement urbanisé, est situé dans un secteur d'habitat diffus de ce lotissement.
DTA_2400928_20260127
27 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-7 du code de l’urbanisme : « Sont joints à la demande de permis de construire : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur
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