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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 8

DTA_2104450_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article D. 846-1 du même code : " Conformément à l'article L. 843-4, il est procédé au réexamen périodique du montant de la prime d'activité au lendemain d'une période de trois mois civils

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202229_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2203465_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2501679_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200138_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2312044_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303455_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne est majoré de 50

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2103444_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. () Dans des conditions définies par décret, les retenues mentionnées au premier alinéa, ainsi que celles mentionnées aux articles L. 821-5-1 et L.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2500945_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le revenu de solidarité active a pour objet d’assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d’existence

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2202057_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

2 du présent décret, aux bénéficiaires d'au moins l'une des allocations suivantes : 1° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ; () 3°

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2204057_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2403337_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2302920_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

En vertu de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active a notamment pour objet de favoriser l'insertion sociale et professionnelle de ses bénéficiaires

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2103037_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

de l'article R. 262-13 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038104918

Admin. suprême

7 février 2019

7 février 2019

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 applicable

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2312343_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l'article L. 262-2 du même code : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2303107_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence de lutter contre

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2200742_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2301189_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

allocations suivantes : 1° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Le revenu de solidarité mentionné à l'article L. 522-14 du même

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2200141_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

En vertu de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, de lutter contre

Source officielle

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