M. et Mme B... demandent la suspension de l’arrêté du 16 mai 2025 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme C, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

B C, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension du projet de construction d'une centrale agrivoltaïque

L. 441-2-3 III et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Il résulte des dispositions précitées des articles L. 521-1 et R. 522-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit

Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de faire cesser les effets des décisions prises par le directeur de la caisse

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

L'article R. 522-1 de ce code prévoit que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation ; 3°) d’enjoindre à la commission

fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge des consorts C la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 476101

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Marseille la somme de 2 000 euros au titre de l'article l. 761-1 du code de justice administrative.

B... doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative de procéder à son relogement effectif dans un logement adapté, dans

E J, représentés par Me Drouineau, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 122-2 du code de l'environnement et des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative

C... doit être regardée comme demandant à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet

En vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu’il apparaît qu’une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

L. 522-3 du même code que le juge des référés peut rejeter sans audience et procédure contradictoire les requêtes qui ne présentent pas de caractère d'urgence. 2.