Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2301684_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
La condition de ressources prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article
Source officielle7ème Chambre
DTA_2205682_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
ce qui a été dit au point précédent, en application du paragraphe 13 de l'annexe 10 au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il lui revient d'établir qu'il respecte les conditions
Source officielle5ème chambre
DTA_2403169_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'il n'apparaît pas que le maire de sa commune ait été saisi pour avis sur les conditions de ressources et de
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02529_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Si le requérant indique qu'une procédure de regroupement familial est actuellement en cours et qu'elle n'a pu être engagée plus tôt en raison des conditions de ressources et de logement à satisfaire, ces
Source officielleJuge unique 4
DTA_1907481_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il soutient qu'il n'est pas imposable et qu'il remplit les conditions d'âge et de revenus prévus à l'article 1414-I du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402723_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
A, qui ne remplit pas les conditions de ressources réglementaires du regroupement familial, a décidé de se marier avec une ressortissante afghane résidant en Afghanistan, et s'est donc lui-même placé dans
Source officielleChambre 1-8
64fab96a0f624005e653f2da
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Par jugement rendu le 15 février 2022, le tribunal a retenu que l'occupante ne remplissait pas les conditions de ressources définies par la réglementation en vigueur à la date du décès de la locataire,
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2200938_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
prévues au IV des articles 1391 B ter et 1417, sont supérieurs ou égaux à ces seuils, il y a lieu de retenir ceux de l'année précédant celle du paiement de la dépense. b) Les conditions de ressources
Source officielleTaxes
660f950ea40f8b0008cb77c7
4 avril 2024
4 avril 2024
délibéré au 4 avril 2024, Et ce jour, 4 avril 2024, a été rendue l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe de la cour, la partie présente en ayant été préalablement avisée dans les conditions
Source officielleJuge unique 7
DTA_2004663_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
. - Sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 : 1° Les titulaires de l'allocation de
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024329308
8 juillet 2011
8 juillet 2011
l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration invoque, dans son mémoire en défense, deux autres motifs, tirés de ce que Mme A n'est pas ascendante à charge et ne remplit pas les conditions
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2321890_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
année, au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte et destinés à être attribués sous conditions
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2321920_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
année, au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte et destinés à être attribués sous conditions
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305434_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
année, au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte et destinés à être attribués sous conditions
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500126_20260220
20 février 2026
20 février 2026
de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; 3° L'exercice d'un travail dissimulé, constaté dans les conditions
Source officielle1ère Chambre civile
63be62c813ef607c90ab6305
10 janvier 2023
10 janvier 2023
La SCI affirme pour l'essentiel que les époux [G] ne remplissaient pas la condition de ressources devant être appréciée à la date de notification du congé.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
685482c5f58c06bf6013c464
10 avril 2025
10 avril 2025
demande ou en cours de service, des revenus d'activité professionnelle, ou lorsqu'il relève des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles, la condition
Source officielle10ème chambre
DTA_2213009_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
personnelle ; - elle est entachée d'une erreur de droit ; - le motif tiré du détournement de l'objet du visa sollicité est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle justifie de conditions
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2110960_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
commission de médiation de Paris a, par décision du 11 février 2021, déclaré cette demande irrecevable au motif que " la requérante ne remplit, à la date à laquelle la commission a statué, ni les conditions
Source officielle1ère chambre
DTA_2302839_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
B... s’est vu remettre une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié » et fait valoir que l’administration lui a indiqué oralement qu’il ne remplissait pas la condition de ressources pour
Source officiellePage 42 sur 8110